14/09/2015

BGH vous informe : plus-values sur titres des dirigeants de PME partant à la retraite

Plus-value

La cession par une personne physique de titres de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) fait naître une plus-value. Celle-ci est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et subit les prélèvements sociaux. Lorsque le cédant est un dirigeant partant à la retraite, deux abattements spécifiques sont susceptibles de diminuer le montant de la plus-value imposable à l’IR.

Quels sont les abattements réservés aux dirigeants partant à la retraite ?

Le dirigeant qui cède des parts ou actions de sociétés à l’IS à l’occasion de son départ à la retraite peut bénéficier de deux abattements pour le calcul de sa plus-value imposable à l’IR :
 
  • un abattement de 500 000 € ;
  • un abattement pour une durée de détention :
Durée de détection Taux de l'abattement 
Moins de 1 an 0 %
Plus de 1 an et moins de 4 ans 50 %
Plus de 4 ans et moins de 8 ans 65 %
Plus de 8 ans 85 %

Ces deux abattements sont cumulatifs, l’abattement fixe s’appliquant en priorité. Ils sont réservés aux cessions respectant certaines conditions.

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Le bénéfice de ces abattements est subordonné au respect de conditions cumulatives au niveau de la société mais également au niveau du dirigeant.
 

Conditions relatives à la société

  • être soumise à l’IS et avoir son siège dans un état de l’EEE ;
  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ;
  • être une PME c’est-à-dire :

                - employer moins de 250 salariés ;

                - réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€ ;

                - être détenue à hauteur d’au moins 75 % par des personnes physiques ou des entreprises

                  elles-mêmes répondant à la définition de la PME.

Conditions au niveau du cédant

  • avoir exercé des fonctions de direction ayant donné lieu à une rémunération normale ;

          NB : la rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du cédant.

          NB : cette condition n’est pas exigée en présence d’une SA ou SARL exerçant une profession libérale

          dans laquelle le cédant a exercé son activité professionnelle pendant plus de 5 ans.

  • avoir détenu, seul ou avec son groupe familial, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.

Les conditions relatives à l’exercice et à la rémunération des fonctions de direction ainsi que celle afférentes à la détention du capital doivent être respectées pendant les 5 années qui précèdent la cession, de façon continue.

  • cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession ;

          NB : lorsque le cessionnaire est une société, le cédant ne doit pas détenir de participation dans celle-ci.

  • la cession doit porter sur l’intégralité des titres détenus par le cédant ou sur au moins 50 % des droits de vote (ou des droits dans les bénéfices sociaux lorsque le cédant est uniquement usufruitier).

 

Le cédant peut-il poursuivre une activité non rémunérée dans la société dont il a cédé les titres ?

Le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés. A cet égard, la poursuite d’une fonction même non rémunérée remet en cause l’application des abattements.

 

Ces abattements s’appliquent-ils pour le calcul des prélèvements sociaux ?

Outre l’IR, la plus-value réalisée est soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %. Pour le calcul de ces droits, il n’est fait application d’aucun abattement, ni fixe ni pour durée de détention.
La CSG payée au titre de cette plus-value sera en partie déductible.
NB : le bénéfice de l’abattement fixe pour le calcul de l’IR a pour effet de diminuer voire de supprimer le montant de la CSG déductible.
 

Consultez-nous pour anticiper la cession afin de bénéficier des abattements fiscaux et respecter les obligations déclaratives.

 


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