15/11/2014
Actualité Sociale

BGH vous informe : actualité Sociale, attribution des bons d'achat

 

Offrir des bons d'achat pour Noël en restant exonéré de charges sociales 
 

Les fêtes de fin d’année approchent... l’occasion de faire le point sur les règles applicables si vous offrez des bons d’achat à vos salariés pour Noël.

  • La règle :

Les conditions à respecter pour ne pas payer de charges :

1ère condition : le fait d'offrir des cadeaux ou des bons d'achat ne doit pas être rendu obligatoire, que ce soit en vertu :

♦ d'une convention ou d'un accord collectif

 d'une disposition du contrat de travail

 d'un usage ou d'un engagement unilatéral de votre part

En clair, ces cadeaux doivent être de vrais cadeaux, rien ne doit vous obliger à les donner.

 

2ème condition : l’attribution ne doit pas être discriminatoire. Les cadeaux doivent être attribués à tous les salariés, ou à une catégorie de salariés. Il y aura discrimination si un salarié est privé de bons d'achat pour des raisons subjectives (âge, race, sexe, appartenance syndicale, participation à une grève, etc.).

Ils ne doivent pas non plus être un moyen de sanctionner indirectement vos salariés d’un point de vue pécuniaire (trop souvent en maladie, retards répétés, mauvais résultats, etc.).

En revanche, vous pouvez attribuer des cadeaux de manière individuelle si vous prenez en compte des raisons purement objectives, telles qu’un mariage, une naissance, un exploit sportif, etc.

 

3ème condition : respecter un seuil.

Si vous ne voulez pas que les bons d’achat et cadeaux offerts à vos salariés soient soumis à cotisations sociales, il faut que leur valeur totale, sur l’année et par salarié, n’excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 129 euros en 2014), soit 156 euros pour 2014.

 

Lorsque ces conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis pour son montant global, c’est à dire en totalité et dès le 1er euro.

 

L’Administration assouplit sa position lorsque vous offrez des cadeaux à l’occasion des événements suivants :

♦ mariage, PACS

 naissance ou adoption

 retraite

 fête des mères et des pères

 Sainte Catherine (25 novembre)

 Saint Nicolas (6 décembre)

♦ Noël

♦ Rentrée scolaire (enfant de moins de 26 ans sous réserve de justifier sa scolarité).

 

Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’applique alors pour chaque événement séparément, et non plus globalement, sur l’année

 

Info

Si vous offrez un bon d’achat, il faut par ailleurs que son utilisation soit en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

De plus, le salarié doit être concerné par l’évènement, exemple être père pour avoir droit à un chèque cadeau  fête des pères.

Pour Noël, le seuil s’applique par salarié et par enfant (jusqu’à l’âge de 16 ans révolus).

 

Les cas particuliers

Les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture

Ces trois formes particulières de bons d’achat sont considérées par l’Administration comme une modalité particulière de prise en charge d’une activité culturelle.

A ce titre, ils ne sont jamais soumis à cotisations sociales quel que soit leur montant.

Il n’est donc pas nécessaire de respecter le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ni de les attribuer dans le cadre d’un événement particulier.

Les bons d’achat de produits alimentaires

L’attribution de bons d’achat pour des produits alimentaires courants ne peut pas, a priori, être justifiée par la survenance d’un événement particulier.

Il en va différemment pour les bons d’achat destinés à des produits alimentaires non courants, ou « de luxe », dont le caractère festif est avéré (foie gras, caviar, champagne, etc.) qui, eux, peuvent être distribués à l’occasion de Noël ou d’un mariage, par exemple.

Dans ce cas, le seuil de 156 euros devra être respecté pour chaque événement à l’origine de l’attribution du bon d’achat.

 

  • Application pratique :

Vous offrez un bon d’achat de 100 euros à un salarié qui se marie, à utiliser au rayon « Liste de mariage » d’un grand magasin.

Quelques mois plus tard, ce même salarié est papa. Vous lui offrez alors un cadeau d’une valeur de 70 euros.

Au total, la valeur de ce que vous avez offert (170 euros) excède le seuil fixé par l’Administration en 2014 (156 euros).

Toutefois, vous n’aurez pas pour autant l’obligation de réintégrer cette somme dans l’assiette de cotisations.
 

En effet :

♦ chaque somme prise séparément est inférieure au seuil,

♦ le bon d’achat et le cadeau ont été attribués à l’occasion d’un événement particulier, prévu par l’Administration,

♦ le bon d’achat est en lien avec l’événement pour lequel il a été attribué.

Attention

Il ne faut pas confondre les bons d’achat avec les tickets restaurant, qui sont un moyen pour l’employeur de participer de manière régulière aux frais de repas de ses salariés.


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