26/05/2015

BGH vous informe : déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement

Fiscalité
La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure de soutien à l’investissement productif pour certains
investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la déduction exceptionnelle ?

Sont éligibles à ce dispositif :
• les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu suivant le régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou agricoles (BA) ;
• les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Cette déduction s’applique aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent les biens concernés par le dispositif.

Quels biens peuvent bénéficier du régime de la déduction exceptionnelle ?

• matériels et outillage utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à
l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport ;
• matériel de manutention ;
• installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
• installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production
d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;
• matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
NB : Sont éligibles à la déduction exceptionnelle les logiciels qui :
• contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation ;
• sont indissociables du matériel éligible à l’amortissement dégressif.
NB : Des modalités particulières existent en matière de cessation et de cession du contrat crédit-bail ou du contrat de location avec option d’achat. Il en va de même en cas d’acquisition par l’entreprise crédit-preneuse ou locataire.

Quelle date faut-il retenir pour réaliser l’investissement ?

Les biens doivent avoir :
• été acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016 ;
• fait l’objet d’un crédit-bail ou de location avec option d’achat conclu à compter du 15 avril et au plus tard le 14 avril 2016.

Qu’en est-il de la location avec option d’achat et du crédit-bail ?

La déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l’entreprise crédit-preneuse ou locataire pour les biens
d’équipement faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat.
Le bailleur ne peut pas pratiquer la déduction exceptionnelle, que le preneur la pratique ou non sur le bien.

Comment se calcule la déduction exceptionnelle ?

La déduction est égale à 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles, hors frais financiers.
La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien
avant le terme de cette période, la déduction n’est acquise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

Comment s’applique la déduction exceptionnelle en cas de crédit-bail ou de location avec option d’achat ?

En matière de crédit-bail et de location avec option d’achat, la déduction de 40 % est pratiquée sur la valeur
d’origine du bien, c’est-à-dire son prix d’achat.
 
Le CDD à objet défini comporte de nombreuses spécificités, votre expert-comptable peut vous accompagner dans ces démarches.
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