04/08/2016

BGH vous informe : compte pénibilité, les obligations de l'employeur

compte-penibilite
La mise en place du compte pénibilité s’impose aux employeurs dont les salariés sont exposés à certains facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils. Il existe 10 facteurs, dont 6 s'appliquent depuis le 1er juillet 2016.
 
Il s'ensuit pour l'employeur un certain nombre d'obligations : identifier les salariés concernés, faire une déclaration, payer une cotisation…
 
Facteurs de pénibilité
 
Les facteurs de risques sont notamment : la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail répétitif.
 
Pour chacun d'eux, des seuils annuels d’exposition sont fixés, en tenant compte d’une intensité et d’une durée
minimale. 
Pour en savoir plus sur les facteurs: www.preventionpenibilite.fr
 

Conséquences pour le salarié et l'employeur

Le salarié exposé à ces facteurs, au-delà de certains seuils, bénéficie d'un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il accumule des points qui pourront lui permettre notamment de partir plus tôt à la retraite. Tous les salariés sont concernés, qu'ils soient en CDI ou en CDD, dès lors qu'ils ont duré au moins un mois.

 

L'employeur doit :
 
  • Identifier les salariés concernés par les facteurs de pénibilité ; il peut pour cela se référer à un accord de branche étendu ou un référentiel professionnel établi au niveau de la branche, s'ils existent ;
  • Consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données d'exposition aux facteurs de pénibilité ; il est donc indispensable, au préalable, d'établir et de mettre à jour ce document, obligatoire dans toutes les entreprises ;
  • Déclarer les salariés concernés (DADS ou DSN) afin d'alimenter leur compte prévention pénibilité ; ils seront informés par la caisse de retraite du nombre de points acquis ;
  • Verser une cotisation (cotisation de base due par tous les employeurs, à partir de 2017, et cotisation additionnelle due par les employeurs de salariés exposés, depuis 2015) ;
  • Conclure, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un accord collectif ou élaborer un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité.
 
La mise en oeuvre du compte pénibilité nécessite une appréciation au cas par cas, en fonction des postes. Il faut s'en préoccuper sans tarder, d'autant que des sanctions sont prévues. Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé !
 
 

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