07/12/2017

BGH vous informe : contrats "Madelin" et "Article 83" pourraient proposer une sortie en capital

Indemnité de licenciement
 
Le projet de Loi de Finances 2018, en cours de discussion à l'Assemblée Nationale, contient des mesures phares comme la réforme de l'ISF ou l'instauration d'un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les revenus du capital.
 
Mais, juste après les débats autour des articles 11 sur le PFU et 12 sur l'ISF, un amendement plus discret sur les contrats de retraite supplémentaires a été adopté lors de la deuxième session du vendredi 20 octobre.
 
Cet amendement apporte de la souplesse lors de la liquidation des contrats de retraite supplémentaire liés à la cessation d'activité professionnelle.
 
Sont concernés :
  • les contrats collectifs de retraite supplémentaire au profit des salariés d'entreprise, dits "contrats article 83" ;
  • les contrats de retraite supplémentaire au profit des Indépendants, dits "Contrats Madelin".
Ces contrats offrent des avantages fiscaux à l'entrée. Leurs cotisations sont en effet déductibles du revenu ou du bénéfice professionnel imposable, dans le respect de certaines conditions et limites.
 
En contrepartie, ils sont bloqués jusqu'à l'âge de la retraite et leur liquidation se fait, à ce jour, exclusivement sous forme de rente viagère.
 
Cet amendement vise à permettre aux titulaires de ces contrats de récupérer, lors de leur départ en retraite, une partie des sommes en capital.
 
Cette possibilité de sortie partielle en capital serait alignée sur celle du PERP.
 
Outre les prélèvements sociaux, les sommes retirées sous forme de capital seraient soumises à impôt sur le revenu ou, sur option, à un prélèvement forfaitaire de 7.5% après un abattement de 10%, dans les conditions prévues par l'article 163 bis du Code Général des Impôts.
 
Ce texte texte a toutes les chances d'être adopté définitivement.
 
Il nous faut attendre le vote définitif de la Loi de Finances en décembre pour confirmer cette bonne nouvelle pour les bénéficiaires de ces contrats retraite.

Focus sur les informations fondamentales à connaître

  • Un amendement discret sur les contrats de retraite supplémentaires a été adopté lors de la deuxième session du vendredi 20 octobre.
  • Cet amendement vise à permettre aux titulaires de contrats de retraite supplémentaires de récupérer, lors de leur départ en retraite, une partie des sommes en capital.

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