17/04/2017

BGH vous informe : contrôle fiscal, une nouvelle procédure à distance

Contrôle Fiscal
 
 
Depuis le 1er janvier 2017, la Loi de Finances rectificative pour 2016, autorise l'administration fiscale à réaliser des contrôles à distance à partir du Fichier des Ecritures Comptables.
Le contrôle fiscal à distance est possible depuis le 1er janvier. Ce nouveau mode opératoire vise toutes les entreprises et doit faciliter le travail de l’administration fiscale.
Depuis le 1er janvier, un nouveau dispositif de contrôle fiscal, créé par l’article 14 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 et appelé examen de comptabilité, permet à l’administration fiscale de vérifier à distance les comptes d’une société, quelle qu’elle soit. Après la réception d’un avis de vérification en recommandé, l’entreprise doit pouvoir produire et envoyer une copie numérique des fichiers des écritures comptables (FEC) dans un délai de quinze jours. Les services de la direction générale des Finances publiques ont alors six mois pour analyser les données et l’exactitude des déclarations. Les modalités du contrôle ne changent pas. Ainsi dans cet intervalle, les services envoient au contribuable une proposition de rectification avec la mention des conséquences sur ses comptes ou l’informent de leur intention de classer le dossier. Si l’entreprise transmet des FEC non conformes, hors délais, ou ne transmet pas ses fichiers, elle encourt une amende de 5 000 euros.

Contrôle fiscal, maintenir le dialogue

La nouvelle procédure qui facilite le travail de l’administration fiscale pourrait à terme permettre de contrôler un plus grand nombre d’entreprises. Mais ce dispositif apporte aussi plus de contraintes pour les entrepreneurs, Marc Beggiora, président du groupe MG, membre du groupement France Défi, craint que le dialogue devienne plus compliqué avec les inspecteurs des impôts. « Le débat contradictoire entre l’administration et le contribuable n’est pas remis en cause mais dans la pratique les discussions ne vont pas être facilitées. Les échanges de mail seront nombreux alors qu’auparavant l’explication d’une donnée en face à face pouvait se régler en cinq secondes. » 

 

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