10/03/2016

BGH vous informe : déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement

Fiscalité

La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure de soutien à l’investissement productif pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2017.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la déduction exceptionnelle ?
 
Sont éligibles à ce dispositif :
 
  • les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu suivant le régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou agricoles (BA) ;
  • les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Cette déduction s’applique aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent les biens concernés par le dispositif.
 
Le bénéfice de ce régime a également été étendu à certaines coopératives exonérées d'impôt.

Quels biens peuvent bénéficier du régime de la déduction           exceptionnelle ?

La déduction s’applique aux biens qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :
 
  • matériels et outillage utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport ;
  • matériel de manutention ;
  • installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
  • installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;
  • matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;
  • véhicules routiers de plus de 3,5 t fonctionnant exclusivement au gaz naturel ou au biométhane carburant ; 
  • remontéees mécaniques (funiculaires, téléskis, téléphériques, etc.) ;
  • équipement en fibre optique ;
  • les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation ;
  • les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique.
NB : Sont éligibles à la déduction exceptionnelle les logiciels qui :
  • contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation ;
  • sont indissociables du matériel éligible à l’amortissement dégressif.

Quelle date faut-il retenir pour réaliser l’investissement ?

Les biens doivent avoir :
 
  • été acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2017 ;
  • fait l’objet d’un crédit-bail ou de location avec option d’achat conclu à compter du 15 avril et au plus tard le 14 avril 2017.
NB : S'agissant des véhicules routiers de plus de 3,5 t fonctionnant au gaz naturel ou au biométhane carburant, des remontées mécaniques ou des équipements en fibre optique, des dates spécifiques d'application sont prévues.

Qu’en est-il de la location avec option d’achat et du crédit-bail ?

La déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l’entreprise crédit-preneuse ou locataire pour les biens d’équipement faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat. 
 
Le bailleur ne peut pas pratiquer la déduction exceptionnelle, que le preneur la pratique ou non sur le bien.

Comment se calcule la déduction exceptionnelle ?

La déduction est égale à 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles, hors frais financiers.
 
La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n’est acquise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

Comment s’applique la déduction exceptionnelle en cas de crédit-bail ou de location avec option d’achat ?

En matière de crédit-bail et de location avec option d’achat, la déduction de 40 % est pratiquée sur la valeur d’origine du bien, c’est-à-dire son prix d’achat.
 
NB : Des modalités particulières existent en matière de cessation et de cession du contrat crédit-bail ou du contrat de location avec option d’achat. Il en va de même en cas d’acquisition par l’entreprise crédit-preneuse ou locataire.

Quelles modalités pratiques assortissent la déduction exceptionnelle ?

La déduction exceptionnelle se distingue de l’amortissement, car elle ne sera pas pratiquée par l’entreprise dans sa comptabilité.
 
Son imputation se fait de manière extra-comptable sur la déclaration de résultats.
 
NB : La déduction n’est pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien et elle est donc sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien.
 
 
Pour appréhender les particularités de la déduction fiscale exceptionnelle, contactez-nous pour un diagnostic personnalisé !

 

                                         © Infodoc-experts


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