19/09/2017

BGH vous informe : le droit à l'erreur

Droit à l'erreur
Le projet de loi concernant "Le droit à l'erreur" est décalé à l'automne.
 
Celui-ci donnera la possibilité aux particuliers comme aux entreprises de régulariser leur situation sans sanction dans le cas d'une infraction constatée lors d'un premier contrôle.
 
Quels sont les points essentiels de ce projet de loi ?

 

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Mathias Leboeuf, Accroche-press’ pour France Défi

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