À la veille des vacances d’été et de leur cortège de contrats à durée déterminée (CDD), le site Internet du réseau des URSSAF rappelle, dans une information du 8 juin 2017, quelques règles essentielles concernant les « jobs » d’été.
Trois points de vigilance sont ainsi mis en évidence :
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une DPAE (déclaration préalable à l'embauche) doit être obligatoirement transmise à l’Urssaf compétente dans les 8 jours précédant la date prévisible d'embauche d'un salarié ;
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un contrat de travail à durée déterminée doit être conclu avec le « jeune » et comporter notamment les mentions relatives au motif du contrat, à la durée du travail et éventuellement à la période d’essai ;
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les règles générales du code du travail et les dispositions de la convention collective doivent être appliquées au salarié embauché dans le cadre d'un job d'été.
Le réseau des URSSAF rappelle également que des dispositifs simplifiés existent pour les obligations déclaratives et/ou de paiement des cotisations et contributions sociales :
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le titre emploi service entreprise (TESE) pour les entreprises du régime général de France métropolitaine ;
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le chèque emploi associatif (CEA) pour les associations (en Métropole).
Lorsque l’employeur n’adhère pas à ces dispositifs, le site www.net-entreprises.fr permet d’effectuer la DPAE du salarié puis la déclaration sociale des cotisations (DSN) ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales.
Il est également rappelé que le défaut de déclaration d’embauche, l’absence de bulletin de paye ou la mention d’un nombre d’heures sur le bulletin de salaire inférieur à celui réellement accompli ainsi que le manquement aux obligations déclaratives périodiques et/ou de paiements des cotisations et contributions sociales sont constitutifs du délit de travail dissimulé.
Cette information URSSAF est également l’occasion de rappeler quelques points « paye » ci-dessous.
Durée du travail
La durée du travail d'un jeune majeur est celle applicable à tout autre salarié. Sauf dérogation, les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler plus de 35 h par semaine ni 8 h par jour (c. trav.
art. L. 3162-1 et
L. 3163-1).
Les jeunes de 14 et 15 ans autorisés à travailler pendant les vacances scolaires ne peuvent pas faire plus de 35 h par semaine ni 7 h par jour (c. trav. art.
D. 4153-3).
SMIC
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le SMIC peut être minoré de 10 % pour les jeunes âgés de 17 ans et de 20 % pour ceux de moins de 17 ans. Le mineur bénéficie du SMIC sans abattement s'il justifie de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité de l'employeur (c. trav.
art. D. 3231-3).
À partir de 18 ans, le jeune, comme n'importe quel salarié, ne doit pas être rémunéré en dessous du SMIC ni du minimum conventionnel.
Rémunération
Les sommes versées au jeune en job d’été ont la nature de salaire. Elles sont donc soumises à l’ensemble des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dans les conditions de droit commun.
Si le salarié est mineur, l'employeur doit verser le salaire aux parents, sauf si ces derniers l'ont autorisé à verser la rémunération directement au jeune, ou s'il est émancipé (c. civ.
art. 413-1 à
413-8).
Indemnité de fin de CDD
Le jeune en CDD est un salarié de l’entreprise et bénéficie de toutes les dispositions de la législation du travail. Mais pour autant, le CDD conclu pendant les vacances scolaires avec un jeune en cours de cursus scolaire ou universitaire ne donne pas lieu au versement de l’indemnité de fin de contrat (c. trav.
art. L. 1243-10, 2° ; c. constit., décision
2014-401 QPC du 13 juin 2014, JO du 15 ; CJUE 1er octobre 2015, aff. C-432/14).
Il suffit que la période du CDD excède celle des vacances scolaires ou universitaires pour que l’indemnité soit due, si le contrat y donne droit. Même solution lorsque le jeune, jusque-là étudiant, ne reprend pas ses études à la prochaine rentrée scolaire ou universitaire (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992, question/réponse 53).
On rappellera que dans sa décision du 13 juin 2014, le Conseil constitutionnel a précisé que l’exclusion de l’indemnité de fin de contrat ne s’applique qu’aux élèves et aux étudiants n’ayant pas dépassé l’âge limite, en principe fixé à 28 ans, pour être affiliés obligatoirement aux assurances sociales au titre de leur inscription dans un établissement scolaire ou universitaire (c. séc. soc.
art. L. 381-4 et art.
R. 381-5).
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