10/03/2016

BGH vous informe : le crédit d’impôt "maître restaurateur"

Crédit d'impôt

Les entreprises de restauration peuvent bénéficier jusqu'au 31 décembre 2017 d’un crédit d’impôt imputable sur leur impôt sur les bénéfices en contrepartie de certaines dépenses lorsqu’elles sont titulaires du titre de "maître restaurateur".

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le crédit d’impôt "maître restaurateur" est ouvert à toutes les entreprises de restauration, quel que soit leur forme ou leur régime fiscal (sauf régime "micro"), dès lorsque le dirigeant est titulaire du titre "maître restaurateur" ou, à compter du 1er janvier 2016, lorsque le titre est détenu par un salarié.

Comment obtenir le titre de maître restaurateur ?

Le titre de maître restaurateur est accordé sur demande par le préfet aux dirigeants d’entreprises de restauration qui peuvent justifier d’une qualification professionnelle et qui remplissent les conditions fixées par un cahier des charges en termes de qualité culinaire, de services, d’hygiène et de sécurité. Le titre est accordé pour une période de 4 ans.

 

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Sont éligibles au crédit d’impôt :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d’adapter les capacités de stockage et de conservation de l’entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais ;
  • les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l’agencement et à l’équipement des locaux lorsqu’elles permettent d’améliorer l’hygiène alimentaire ;
  • les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d’améliorer l’accueil de la clientèle ;
  • les dotations aux amortissements des équipements et les dépenses permettant l’accueil des personnes à mobilité réduite ;
  • certaines dépenses courantes, limitées, à compter du 1er janvier 2016, aux seules dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

 

Comment est calculé le crédit d’impôt ?

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt dans la limite de 30 000 euros pour une période constituée de l’année civile au cours de laquelle le dirigeant de l’entreprise a obtenu le titre de maître-restaurateur et des deux années suivantes.


Son taux est fixé à 50 % de ces dépenses, soit un crédit d’impôt maximum de 15 000 euros sur 3 ans.

 

Comment utiliser le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt "maître restaurateur" est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt susvisé, quelle que soit la date de clôture des exercices et leur durée. Lorsque le montant du crédit d’impôt "maître restaurateur" déterminé au titre d’une année excède le montant de l’impôt sur les bénéfices dû au titre de la même année, l’excédent non imputé est restitué immédiatement.

 

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Le bénéfice du crédit d’impôt "maître restaurateur" est soumis au dépôt d’un imprimé 2069-RCI-SD.

 

Pour appréhender les mécanismes du crédit d’impôt innovation, contactez-nous dès à présent.

 


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