07/02/2015

BGH vous informe : le crédit d’impôt apprentissage

Crédit d'Impôt

Le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage vise à renforcer l’embauche d’apprentis en contrat d’apprentissage. La loi de finances pour 2014 limite le champ d’application du crédit d’impôt.

Quelles sont les nouvelles conditions d’application du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage 2014 ?

Le crédit d’impôt apprentissage est égal au nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat atteint une durée minimale d’un mois au 31 décembre multiplié par 1 600 € pour certains apprentis.
Le montant du crédit d’impôt est porté à 2 200 € dans les cas suivants :
• l’apprenti est un travailleur handicapé ;
• l’apprenti sans qualification bénéficie de l’accompagnement personnalisé ;
• l’apprenti est employé par une entreprise portant le label “entreprise du patrimoine vivant“ ;
• l’apprenti a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.
Le champ d’application du crédit d’impôt a été réduit à compter de 2014 car son bénéficie est désormais limité au respect des deux conditions cumulatives suivantes :
• l’apprenti est en première année du cycle de formation ;
• et il prépare un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à BAC+2.
Ce montant demeure fixé à 2 200 € dans les cas particuliers qui étaient déjà prévus sous le régime précédant (rappelés ci-dessus), quel que soit la durée du diplôme préparé mais a priori seulement au titre de la première année du cycle de formation.
Remarque : des précisions de la part de l’administration sur ce point seront nécessaires.
Le crédit d’impôt apprentissage se calcul par année civile.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2014.

Quelles sont les mesures transitoires mises en place pour le crédit d’impôt apprentissage au titre de 2013 ?

À titre transitoire et pour le calcul du crédit d’impôt apprentissage au titre de 2013, il est prévu que le montant du crédit d’impôt soit réduit de 50 % pour les apprentis en première année de formation préparant des diplômes de niveau supérieur à BAC + 2, ou pour ceux qui sont en deuxième ou troisième année de formation.
Ainsi, pour les apprentis préparant un diplôme équivalent au plus à un BTS ou un diplôme d’IUT :
• le crédit d’impôt est égal à 1 600 € pour les apprentis en 1ère année de leur cycle de formation ;
• le crédit d’impôt est égal à 800 € pour les apprentis en 2ème ou 3ème année de leur cycle de formation.
Et pour les apprentis préparant un autre diplôme, le crédit d’impôt est égal à 800 €.
A noter que le taux de 2 200 € est maintenu en 2013 pour les catégories particulières d’apprentis quelle que soit l’année du cycle de formation ou la durée du diplôme.

 


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