20/02/2015

BGH vous informe : l’obligation d’information des salariés en matière de DIF

DIF
Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objet de permettre à tout salarié de se constituer un capital de temps de formation en vue de suivre une formation à son initiative, avec l’accord de l’employeur.
Ce dispositif est abrogé et remplacé en partie, à compter du 1er janvier 2015, par le compte personnel de formation.
Dans le cadre de cette réforme, les employeurs doivent, avant le 31 janvier 2015, informer les salariés du nombre total d’heures acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 au titre du DIF.
 

Détermination du solde de DIF

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les salariés sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise acquièrent chaque année un DIF d’une durée de 20 heures (calculée prorata temporis en cas de travail à temps partiel).
Le droit des salariés s’apprécie, en principe, au 7 mai de chaque année. Aussi, la question se pose de la détermination des droits acquis en 2014.
Le DIF est cumulé dans la limite de 6 ans pour les salariés travaillant à temps plein et de 120 heures, quel que soit le nombre d’années, pour ceux à temps partiel.
 
Certaines périodes d’absence sont assimilées à des périodes de travail pour l’acquisition des droits.
 

Modalités d’information

Une fois le solde individuel de DIF arrêté, l’employeur doit remettre à chacun des salariés, et au plus tard le 31 janvier 2015, un document écrit l’informant de ses droits. Pour ce faire, il est conseillé de remettre une attestation
au salarié, ce document permettant au salarié de créditer son compte personnel de formation.

Incidences du défaut d’information

L’absence d’information du salarié sur le solde d’heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 pourra légitimer l’octroi de dommages et intérêts au salarié.
 
 
Tous les salariés doivent être informés du solde de DIF acquis au plus tard le 31 janvier 2015. La détermination des droits individuels à formation acquis par les salariés n’est pas simple. L’information à donner aux salariés doit respecter un certain formalisme.
Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé !
 
 
 
expert-comptable

                                         © Infodoc-experts


Partager cet article