19/02/2015

BGH vous informe : les plus-values sur titres, modalités de calculde la plus-value nette imposable

Plus-value
Les modalités de détermination des plus-values sur titres sont une nouvelle fois modifiées avec l’instauration de deux abattements pour durée de détention (un abattement de droit commun et un abattement  renforcé), et un abattement fixe de 500 000 € (en cas de  départ à la retraite du dirigeant de PME). Ces dispositifs sont entrés en vigueur, pour certains, à compter du  1er janvier 2013 et, pour d’autres, à compter du 1er janvier  2014. L’administration vient de commenter ce régime. Diverses précisions sont notamment apportées dans les hypothèses où des différés d’imposition existent.

Le champ d’application du régime

Sont concernées les titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et les parts de sociétés de personnes  relevant de l’impôt sur le revenu (IR) dont les associés sont de simples investisseurs.
 
Le régime des plus-values mobilières privées s’applique aux plus-values réalisées par les personnes physiques,
dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Seuls les transferts de propriété à titre onéreux (cessions, partages, etc.) sont visés.

L’abattement pour durée de détention de droit commun

Un abattement pour durée de détention de droit commun s’applique aux gains nets (plus ou moins-values) de cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Tous les gains nets de cession à titre onéreux d’actions ou de parts de sociétés y sont éligibles.
L’abattement s’applique comme suit :
 

Durée de détention

Taux de l’abattement

Moins de 2 ans

0 %

Plus de 2 ans et moins de 8 ans

50 %

Plus de 8 ans

65 %

 
La durée de détention des titres est calculée de date à date. 
 

L’abattement pour durée de détention renforcé

A compter du 1er janvier 2014, certaines plus-values et moins-values de cessions de valeurs mobilières sont réduites d’un abattement pour durée de détention renforcé dont le taux est fixé comme suit : 
 

Durée de détention

Taux de l’abattement

Moins de 1 an

0 %

Plus de 1 an et moins de 4 ans

50 %

Plus de 4 ans et moins de 8 ans

65 %

Plus de 8 ans

85 %

 
L’abattement pour durée de détention renforcé s’applique selon les mêmes modalités que l’abattement pour durée de détention de droit commun.
 
Les opérations visées par l’abattement renforcé sont les suivantes :

Cessions de titres de PME de moins de 10 ans 

Les plus-values réalisées à la suite de la cession de titres de PME de moins de 10 ans sont éligibles, sous certaines conditions, à l’abattement renforcé à compter du 1erjanvier 2013. Il est nécessaire notamment que la PME ait été créée depuis moins de dix ans au jour de l’acquisition des titres et ne soit pas issue d’une concentration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

Cessions de titres au sein d’un groupe familial 

Sous réserve du respect de plusieurs conditions (notamment d’un seuil de détention direct ou indirect de
plus de 25 % à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession), les cessions de titres au sein d’un groupe familial réalisées à compter du 1er janvier 2014 bénéficient de cet abattement.

Cessions de titres de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ en retraite 

Sont concernées par le dispositif les cessions de titres de PME soumises à l’IS.
Le cédant doit également remplir un certain nombre de conditions parmi lesquelles celle d’avoir fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois précédant ou suivant la cession.
La cession doit porter sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote.
 

L’abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite

Les cessions de titres de PME par un dirigeant partant à la retraite bénéficient également, à compter du 1er janvier 2014, d’un abattement fixe d’un montant de 500 000 €.
 
Cet abattement fixe est appliqué sur la plus-value avant ’abattement pour durée de détention renforcé. 
Cet abattement n’est pas applicable pour le calcul des prélèvements sociaux.
 
Contactez-nous pour un diagnostic personalisé
 
 
expert-comptable

                                         © Infodoc-experts


Partager cet article