11/02/2015

BGH vous informe : protection sociale complémentaire

Décision Unilatérale de l'Employeur

Un contrat de protection sociale complémentaire (complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire) au profit des salariés peut être mis en place dans l’entreprise de trois manières : par voie d’accord collectif, dans le cadre d’un référendum (avec un vote des salariés) ou par décision unilatérale de l’employeur, ce qui est le cas le plus fréquent dans les petites entreprises. Tous les salariés devant être couverts au 1er janvier 2016 par des garanties frais de santé, la plupart les employeurs vont être amenés à modifier, voire mettre en oeuvre ces dispositifs en respectant un certain formalisme.

Contenu du document

L’écrit formalisant la décision unilatérale doit comporter, entre autres, la mention des garanties mises en place, la date d’application du dispositif, les catégories de personnel concernées et, le cas échéant, les cas de dispense. L’employeur doit rédiger précisément ces éléments en tenant compte de règles spécifiques prévues par les textes en ce qui concerne la détermination des catégories de personnel concernées ainsi que celles concernant les cas de dispense que pourront solliciter les salariés.

Formalisme

L’employeur mettant en place un contrat de protection sociale complémentaire par décision unilatérale doit remettre un écrit à chaque salarié. Il doit être en mesure de pouvoir prouver qu’il a remis ce document au salarié
(notamment en vue d’un contrôle Urssaf).
Il faut aussi remettre à chaque salarié la notice d’information établie par l’organisme assureur, ainsi que le bulletin d’adhésion.

Conséquences

Si l’employeur ne respecte pas les conditions relatives à la mise en place de la décision unilatérale, il s’expose à un risque de redressement de la part de l’Urssaf. En effet, les contributions patronales finançant le dispositif ne sont exclues de l’assiette des cotisations sociales qu’à certaines conditions. Quant aux salariés, ils peuvent demander à être indemnisés quand l’employeur ne leur a pas remis la notice d’information établie par l’organisme assureur.

 

La mise en place d'un dispositif de protection sociale complémentaire par décision unilatérale obéit à un certain formaliseme dont le non-respect est lourd de conséquences financières pour l'entreprise. Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé !

 

 

 


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