BGH vous informe : réduction d’ISF et souscription au capital de PME

ISF
Les contribuables qui souscrivent au capital d’une PME soit directement, soit par l’intermédiaire d’un holding ou de fonds d’investissement, peuvent bénéficier d’une réduction d’ISF à hauteur de 50 % des investissements.

Qui peut bénéficier de cette réduction d’impôt ?

Peut bénéficier de la réduction d’impôt toute personne physique redevable de l’ISF ayant réalisé directement ou indirectement un investissement éligible.

Quels sont les investissements éligibles ?

Sont pris en compte les versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou à une augmentation de capital d’une PME éligible (apport en numéraire ou en nature si certaines conditions sont remplies), de même que les souscriptions en numéraire au capital d’une société ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés éligibles. Sont également éligibles à la réduction d’ISF les souscriptions en numéraire aux parts de FIP et de FCPI, si le fonds respecte un quota minimum d’investissement dans des sociétés éligibles.

Quelles sont les sociétés éligibles ?

L’avantage fiscal est réservé aux souscriptions bénéficiant directement ou indirectement à une société répondant à la définition des PME au sens communautaire.
 
La société doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine (gestion immobilière ou de portefeuille). Est exclu du bénéfice de l’avantage fiscal l’ensemble des activités financières (prêts, crédits notamment) et des activités immobilières.
 
Attention ! Sont par ailleurs exclues les souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production (en particulier les activités de production d’électricité éolienne ou utilisant l’énergie radiative du soleil), ou encore au capital de sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’oeuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours, ou de vins ou d’alcools (des exceptions existent).
 
La société doit avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat de l’Espace économique européen. Les titres de la société ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. Enfin, la société doit être soumise à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
 
Enfin, il est prévu en cas de souscription directe une obligation de compter au moins 2 salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription ou, pour les sociétés tenues de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat, un salarié.
 
En cas de souscription au capital d’un holding depuis le 1er janvier 2015, cette condition n’est plus requise.
Il existe des exclusions (notamment souscriptions conférant au souscripteur des garanties en capital etc…).

Quel est le montant de la réduction d’ISF ?

En cas de souscription au capital d’une PME réalisée directement ou indirectement, le montant de la réduction d’impôt est fixé à 50 % du montant des versements réalisés. La réduction d’impôt est plafonnée à 45 000 €.

La réduction d’ISF peut-elle se cumuler avec d’autres avantages fiscaux ?

La réduction d’ISF n’est pas applicable à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit à la réduction d’IR.
Attention ! Il convient d’être vigilant car la réduction d’ISF n’est pas cumulable avec un certain nombre d’avantages fiscaux.

Le bénéfice de la réduction d’ISF peut-il être remis en cause ?

Le bénéfice de la réduction d’ISF est subordonné en principe à la conservation des titres souscrits jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par le contribuable, ainsi qu’à l’absence de remboursement des apports au souscripteur avant le 31 décembre de la 10ème année suivant celle de la souscription.

 

Pour toute question sur la réduction d’ISF, n’hésitez pas à nous contacter pour un diagnostic approfondi de votre situation personnelle.
 
expert-comptable

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