22/02/2015

BGH vous informe : stages en entreprise : le point sur la réforme de 2014

Stage
Les règles applicables aux stagiaires ont été modifiées par une loi de juillet et un décret de novembre 2014 concernant, notamment, la gratification minimale, l’obligation de remettre une attestation de stage, l’établissement de la convention de stage, les mentions à porter sur le registre unique du personnel et les avantages dont bénéficient les stagiaires. Certaines dispositions s’appliquent depuis le mois de juillet 2014, d’autres depuis décembre 2014.
 

Convention de stage

Pour tout stage en entreprise, il est impératif de conclure une convention qui doit comporter certaines mentions
obligatoires (durée du stage, missions, gratifications,…). De nouvelles mentions sont imposées (nom du tuteur,
modalités de suivi du stage,…).
Toutefois, il n’est pas obligatoire de conclure une convention de stage avec des élèves de moins de 16 ans effectuant un stage d’observation.

Encadrement des stages

Le stage ne doit pas se substituer à un emploi : le stagiaire ne doit pas être affecté à un poste de travail permanent, ni remplacer un salarié absent. A défaut, si le stage est requalifié en contrat de travail, l’employeur sera tenu de verser un rappel de salaire et pourra être condamné pour travail dissimulé (amende et peine d’emprisonnement).
Par ailleurs, la durée du stage ne peut pas excéder 6 mois, sauf pour certaines formations listées dans un décret.
En outre, l’employeur doit dorénavant inscrire les stagiaires dans une partie spécifique du registre du personnel, décompter les durées de présence du stagiaire et désigner un tuteur pour chaque stagiaire. Un nombre maximum de stagiaires pouvant être encadré par un même tuteur sera fixé par décret.
Enfin, un décret doit également fixer un nombre maximum de stagiaires accueillis dans l’entreprise, calculé en fonction de son effectif.

Gratification

Elle est obligatoire pour tout stage dont la durée est supérieure à 2 mois, et est due dès le premier jour du stage. A défaut de montant plus favorable fixé par la convention collective, le montant minimal de la gratification est fixé en fonction de la date de signature de la convention de stage. De plus, une attestation de stage doit être remise à chaque stagiaire, même si aucune gratification n’a été versée.

Titres-restaurant, frais de transport et congés

Dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise, les stagiaires ont désormais accès au restaurant l’entreprise ou aux titres-restaurant, ils bénéficient d’une prise en charge des frais de transport, et peuvent obtenir des congés ou autorisations d’absence dans certains cas (adoption, maternité, selon la durée du stage...). Afin de veiller au respect de ces différentes obligations, les pouvoirs de l’inspecteur du travail sont renforcés. Il peut prononcer des amendes administratives allant jusqu’à 2 000 €, 4 000 € en cas de récidive.
 
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