23/09/2015

Rappel : quelles sont les obligations du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage ?

Décision Unilatérale de l'Employeur

Afin de lutter contre le "dumping social" lié au détachement temporaire de salariés par des entreprises établies hors de France, la loi du 10 juillet 2014 renforce les obligations du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage en cas de recours à des prestataires ou sous-traitants. Les nouvelles dispositions concernent les employeurs étrangers de salariés détachés mais aussi les donneurs d’ordre ou les maîtres d’ouvrage établis en France. Les nouvelles obligations sont effectives depuis le 1er avril 2015.

Vérification du respect de formalités liées au détachement

Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui a fait appel à un prestataire étranger doit s’assurer, préalablement au détachement, que celui-ci s’est acquitté de son obligation de déclaration préalable au détachement auprès de l’inspecteur du travail et qu’il a désigné un représentant de l’entreprise sur le territoire français. A cet effet, il doit se faire remettre la copie de ses documents.

S’agissant spécifiquement de la copie de la déclaration préalable, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité
et l’égalité des chances économiques dit « Macron » précise que si le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage ne se fait pas remettre une copie de la déclaration de détachement par l’entreprise étrangère, il doit le signaler à l’inspection du travail dans les 48 heures. Les modalités de cette dernière obligation seront précisées par un décret à paraître.

A défaut de vérification, il s’expose à une amende administrative qui s’élève au plus à 2 000 € par salarié détaché et au plus à 4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l’amende est plafonné à 500 000 €.

 

Obligation de vigilance en matière d’hébergement des salariés

Le donneur d’ordre ou le maître de l’ouvrage, informé par écrit par un agent de contrôle, que des salariés de son cocontractant ou son sous-traitant sont soumis à des conditions d’hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, il doit lui enjoindre de faire cesser la situation immédiatement.

A défaut de régularisation de la situation, le donneur d’ordre ou le maître de l’ouvrage est tenu de prendre à sa charge et sans délai l’hébergement collectif des salariés.

 

Obligation de respect des droits fondamentaux

Les sous-traitants étrangers qui détachent des salariés en France doivent respecter un socle de règles impératives (libertés individuelles et collectives dans la relation de travail,discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…).

Le donneur d’ordre ou le maître de l’ouvrage, informé par écrit, par un agent de contrôle que son sous-traitant ne respecte pas le socle minimum de règles impératives, il doit lui enjoindre de faire cesser la situation immédiatement.

Les manquements du donneur d’ordre ou du maître de l’ouvrage à l’obligation d’information et d’injonction sont sanctionnés par une amende de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

 

Obligation de vigilance en matière de lutte contre le travail dissimulé

Afin de prévenir le travail dissimulé, tout donneur d’ouvrage doit s’assurer que son cocontractant ou son sous-traitant, lors de la signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, remplit ses obligations légales en matière de travail dissimulé.

A cet effet, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage est tenu de vérifier que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf en se faisant remettre une attestation de vigilance. 

Cette obligation, qui ne concernait initialement que les contrats dont le montant était au moins égal à 3 000 € TTC, est porté depuis le 1er avril 2015 à 5 000 € HT.

 

La lutte contre la concurrence sociale déloyale, et plus largement contre le travail illégal, est un des enjeux majeurs pour les pouvoirs publics. Aussi, les obligations de vérification et de vigilance des donneurs d’ordre ou des maîtres d’ouvrage sont nombreuses avec de lourdes conséquences financières pour les entreprises qui ont recours à des prestataires ou des sous-traitants (en raison de nombreuses sanctions).

Votre expert-comptable peut vous aider à appréhender l’ensemble des obligations ainsi que les risques encourus. 

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