28/09/2015

BGH vous informe : épargne salariale : profitez des opportunités de la loi Macron !

Outils et Simulations

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », simplifie la réglementation et incite les employeurs à la conclusion d’accords en matière d’épargne salariale.

Mise en place volontaire dans les entreprises de moins de 50 salariés

L’entreprise mettant en place pour la première fois un dispositif d’intéressement ou de participation, ou qui n’a pas conclu d’accord depuis 5 ans, bénéficie d’un forfait social au taux réduit de 8 % (au lieu de 20 %) pendant 6 ans sur les sommes versées au salarié à ce titre.

 

Affectation par défaut de l’intéressement sur le PEE

Les droits à intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016 dont le salarié n’aura pas demandé le versement seront affectés au plan d’épargne entreprise par défaut.

 

Négociation au niveau des branches

Les employeurs de moins de 50 salariés pourront opter pour l’application d’un accord de participation ou d’intéressement négocié dans les branches professionnelles d’ici le 30 décembre 2017.

 

Assouplissement des conditions de mise en place obligatoire de la participation

La mise en place de la participation est obligatoire à partir de 50 salariés. L’employeur est désormais concerné s’il emploie habituellement au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.

Par ailleurs, l’entreprise couverte par un accord d’intéressement qui atteint le seuil de 50 salariés, n’est tenue de mettre en place la participation qu’à compter du troisième exercice clos après le franchissement du seuil d’assujettissement à la participation, si l’accord d’intéressement a été appliqué sans discontinuité pendant cette période.

 

Harmonisation des dates de versement

Les dates limites de versement des sommes issues de la participation et de l’intéressement sont harmonisées. Les sommes dues au salarié doivent être débloquées avant le dernier jour du 5ème mois suivant l’exercice au titre duquel ils sont versés, sous peine de générer des intérêts de retard.

 

De nombreuses mesures de la loi Macron incitent à la mise enplace d’un régime d’intéressement ou de participation dans les entreprises. Celle-ci impose toutefois le respect d’un formalisme strict.

Votre expert-comptable peut vous aider à appréhender la nouvelle réglementation en la matière et les opportunités induites.

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