21/03/2016

BGH vous informe : le régime TVA des ventes à distance

Vente à distance

Les échanges de biens dans l’Union européenne (ventes par correspondance, ventes par internet) sont soumis à un régime spécifique de TVA, dénommé régime des ventes à distance.

Ce régime dépend du seuil de chiffre d’affaires réalisé.

Quelles sont les opérations concernées ?

Le régime des ventes à distance vise des biens qui sont expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à destination d’un acquéreur :

  • situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne ;
  • Et non-assujetti (particulier principalement).

Quels sont les biens concernés ?

Lorsque  l’acquéreur  est  un  particulier,  le  régime  des ventes à distance s’applique quelle que soit la nature des biens livrés, à l’exclusion des moyens de transport neufs. Ce régime ne concerne pas non plus les ventes de services électroniques : logiciels à télécharger, etc.

Quel est le régime de TVA applicable aux ventes à distances de France vers des clients non assujettis établis dans un autre Etat de l’Union européenne ?

Les ventes à distance sont en principe soumises à la TVA en France jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires, et dans l’Etat de destination au-delà de ce seuil.

Ces seuils varient en fonction du pays de  destination (100 000 € ou 35 000 €) et sont appréciés pays par pays (Liste disponible sur le site de l’UE à l’adresse suivante : 

La liste est disponible sur le site de l’UE

  • La vente est soumise à la TVA française au taux applicable au bien concerné tant que le montant total hors taxes des ventes à distance réalisées à destination d’un Etat membre n’excède pas le seuil prévu pour ce pays. La TVA est déclarée par le vendeur sur sa déclaration CA3 ;
  • Les ventes doivent être soumises à la TVA du pays de destination lorsque le montant total hors taxes des ventes à distance réalisées à destination d’un Etat membre a excédé le seuil prévu pour ce pays durant l’année civile précédente, ou vient à le franchir pour l’année en cours. Il convient donc de suivre en permanence le montant des chiffres d’affaires réalisés pays par pays afin de vérifier que les seuils ne sont pas franchis.
  • Les ventes à distance à destination de la France doivent être soumises à la TVA française en cas de dépassement du seuil de 35 000 euros durant l’année civile précédente, ou durant l’année en cours.

Quelles sont les obligations déclaratives à effectuer en cas de franchissement des seuils ?

Lorsque les ventes doivent être soumises à la TVA dans l’Etat de destination, le vendeur doit alors s’immatriculer à la TVA dans cet Etat et y déposer les déclarations périodiques de TVA.

Est-il possible de soumettre par avance toutes les ventes à distance à la TVA du pays de destination ?

Lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance, l’année précédente et l’année en cours d’un montant qui n’excède pas le seuil fixé par l’État de destination, il peut toutefois opter pour que le lieu d’imposition de ses ventes à distance se situe dans l’État membre d’arrivée des biens.

 

Pour appréhender les mécanismes TVA des ventes à distance, contactez-nous !

 


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