29/03/2016

BGH vous informe : réduction d’ISF et souscription au capital de PME

Réduction d'ISF

Les contribuables qui souscrivent au capital d’une PME soit directement, soit par l’intermédiaire d’un holding ou de fonds d’investissement, peuvent bénéficier d’une réduction d’ISF à hauteur de 50 % des investissements.

Qui peut bénéficier de cette réduction d’impôt ?

Peut bénéficier de la réduction d’impôt toute personne physique redevable de l’ISF ayant réalisé directement ou

indirectement un investissement éligible.

Quels sont les investissements éligibles ?

Les investissements éligibles sont désormais plus restreints. 
 
Pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016, seuls sont pris en compte les versements en numéraire effectués au titre de la souscription :
 
  • au capital initial d’une société éligible ;
  • à une augmentation de capital d’une société éligible dont le redevable n’est ni associé ni actionnaire ;
  • à une augmentation de capital d’une société éligible dont le redevable est associé ou actionnaire lorsque les souscriptions constituent des « investissements de suivi » répondant à certaines conditions ;
  • au capital d’une société ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés éligibles et répondant à certaines conditions.
Sont également éligibles à la réduction d’ISF les souscriptions en numéraire aux parts de FIP et de FCPI, si le fonds respecte un quota minimum d’investissement dans des sociétés éligibles.

Quelles sont les sociétés éligibles ?

L’avantage fiscal est réservé aux souscriptions bénéficiant directement ou indirectement à une société répondant à la définition des PME au sens communautaire.
 
Lors de l’investissement initial, la société doit remplir l’une au moins des trois conditions suivantes :
 
  • n’exercer son activité sur aucun marché ;
  • exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et respecter une condition de chiffre d’affaires (à définir par décret à paraitre) ;
  • avoir besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes.
Par ailleurs, la société doit :
 
  • être soumise à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
  • ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté ;
  • exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine (gestion immobilière ou de portefeuille), des activités financières (prêts, crédits notamment) et des activités immobilières et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location ;
  • avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ;
  • compter au moins 2 salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription ou, pour les sociétés tenues de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat, un salarié ;
  • ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger.
Attention !
Sont par ailleurs exclues les souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production (en particulier les activités de production d’électricité éolienne ou utilisant l’énergie radiative du soleil), ou encore au capital de sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’oeuvres d’art, d’objets de collection d’antiquités, de chevaux de course ou de concours, ou de vins ou d’alcools (des exceptions existent).
 
Il existe des exclusions (notamment souscription conférant au souscripteur des garanties en capital etc…). 
 
En cas de souscription au capital d’une société holding toutes les conditions doivent être respectées à l’exception de celles tenant :
 
  • à la nature de l’activité exercée ;
  • à l’absence d’exercice d’une activité sur un marché ou à l’exercice d’une activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et respecter une condition de chiffre d’affaires ;
  • à l’effectif salarié ;
  • au montant total des versements reçus au titre des souscriptions.
 

Quel est le montant de la réduction d’ISF ?

En cas de souscription au capital d’une PME réalisée directement ou indirectement, le montant de la réduction d’impôt est fixé à 50 % du montant des versements réalisés. La réduction d’impôt est plafonnée à 45 000 €.
 
Attention !
La réduction d’ISF n’est pas applicable à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit à la réduction d’IR.
Il convient d’être vigilant car la réduction d’ISF n’est pas cumulable avec un certain nombre d’avantages fiscaux.

Le bénéfice de la réduction d'ISF peut-il être remis en cause ?

Le bénéfice de la réduction d’ISF est subordonné en principe à la conservation des titres souscrits jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par le contribuable, ainsi qu’à l’absence de remboursement des apports au souscripteur avant le 31 décembre de la 7ème année suivant celle de la souscription (10 ans pour les souscriptions effectuées jusqu’au 7 août 2015). 

 

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                                         © Infodoc-experts


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