18/04/2016

BGH vous informe : obligation de formation des salariés

Formation

L’employeur est tenu de former les salariés qu’il emploie.

A défaut, ceux-ci peuvent obtenir une indemnisation.

Obligations de l’employeur

En matière de formation, l’employeur est tenu à une double obligation. Il doit verser une contribution visant à financer la formation professionnelle continue des salariés. S’y ajoute une obligation de financer directement des actions de formation au profit des salariés qu’il occupe.
 

En effet, l’employeur doit d’une part assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et d’autre part veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi d’une manière générale.


Les actions de formation doivent notamment être envisagées dans le cadre de l’entretien professionnel bisannuel, obligatoire.

Risques encourus

L’employeur n’ayant pas respecté son obligation de formation cause nécessairement un préjudice au salarié qui doit être indemnisé.
 

Cette indemnisation est octroyée même si le salarié n’a jamais demandé de formation et même si son poste n’a pas subi d’évolution.

Afin d’éviter ce risque, il est nécessaire de formaliser la réalisation des formations.

 

Droits des salariés

Le salarié acquiert chaque année des heures de formation sur un compte personnel de formation. Ces heures peuvent servir à financer une formation diplômante et qualifiante.
 
L’Opca de l’employeur peut prendre en charge des formations dans les conditions qu’il définit.

A défaut de prise en charge par l’Opca, l’employeur doit prendre en charge lui-même les formations éligibles.
 

Vous versez une contribution visant à financer la formation professionnelle continue, mais vos obligations en matière de formation professionnelle des salariés ne s’arrêtent pas là.

Votre expert-comptable peut vous accompagner dans le suivi de vos obligations et dans l’optimisation du budget de formation.

Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé !

 

Ordre des Experts-Comptables

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