18/04/2016

BGH vous informe : le renforcement des obligations en matière de santé / sécurité au travail : document unique, référent sécurité, mesure de la pénibilité…

Complémentaire santé

Les règles d’hygiène et de sécurité s’imposant aux entreprises sont nombreuses et parfois complexes.

Au fil du temps, les obligations des entreprises ont été renforcées et il est nécessaire de faire le point sur celles-ci, ainsi que sur les sanctions encourues.

Nécessaire mise en oeuvre d’une politique de prévention des risques

Il est de la responsabilité de l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
 
Ces mesures doivent comprendre à la fois des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d’information et de formation des salariés, mais également la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Obligations applicables à tous les employeurs

Tout employeur, quel que soit son effectif, doit notamment :
 
  • organiser les visites médicales obligatoires (embauche, visites de reprise) ;
  • afficher les renseignements obligatoires en matière de sécurité (coordonnées du médecin du travail, interdiction de fumer et de vapoter…) ;
  • mettre en place un document unique de prévention des risques professionnels mis à jour chaque année. Ce document recense l’ensemble des risques existants dans chaque unité de travail ainsi que les mesures prises pour les limiter. Son contenu minimal est réglementé, l’absence de mise en place étant sanctionnée ;
  • et désigner un salarié compétent en matière de prévention des risques.

 

Obligations spécifiques

Des obligations supplémentaires peuvent être imposées dans certains secteurs d’activité ou en fonction de la taille de l’entreprise. Il s’agit notamment de :
 
  • la mesure annuelle de 10 facteurs de pénibilité au travail (travail de nuit, port de charges lourdes…) ;
  • l’établissement de fiches pénibilité pour les salariés exposés à ces facteurs de risques mais non bénéficiaires du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
  • et de la négociation sur la pénibilité au travail dans les entreprises de plus de 50 salariés dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de risques professionnels.

Obligation de résultat de l’employeur en matière de sécurité

En matière de santé et de sécurité au travail, l’employeur est tenu à une obligation de résultat, sauf s’il justifie avoir mis en place des mesures suffisantes de prévention des risques professionnels.
 
Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat (qui pourra notamment être accentuée par le fait de ne pas avoir respecté la mise en place des documents obligatoires précités), qu’il soit directement de son fait ou non, peut ouvrir droit au salarié à des dommages-intérêts. Il peut également justifier la prise d’acte par le salarié de son contrat de travail ou la résiliation judiciaire de celui-ci. Enfin, chaque infraction aux prescriptions d’hygiène et de sécurité du Code du travail est passible d’une amende de 3 750 € au plus, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
 

Le développement des obligations de l’employeur en la matière, et la lourdeur des sanctions, imposent de ne pas prendre cette problématique à la légère.

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