21/04/2016

BGH vous informe : réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels : le Censi-Bouvard

Location

Une réduction d’impôt répartie sur 9 ans est accordée aux personnes physiques loueurs en meublé non professionnels qui acquièrent des logements au sein de certaines structures en vue de les donner en location meublée.

Qui est concerné par la réduction et pour quels investissements ?

Le dispositif s’adresse aux personnes physiques ayant la qualité de loueur en meublé non professionnel dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qui investissent directement du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2016 dans un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, et qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel.
 
Remarque : la cour administrative d’appel de Versailles a récemment jugé que la réduction d’impôt est réservée aux personnes physiques et ne s’applique pas aux investissements réalisés par une société soumise au régime d’imposition des sociétés de personnes.

Quelles structures ?

Les logements acquis doivent faire partie d’une des 6 structures suivantes :
 
  • un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapés ;
  • les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant reçu l’agrément « qualité » ;
  • un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées ;
  • un établissement de santé dispensant des soins de longue durée ;
  • une résidence avec services pour étudiants ;
  • une résidence de tourisme classée.

 

Quelles conditions ?

Le propriétaire doit s’engager à louer le bien pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.
La location doit prendre effet dans le mois qui suit, selon les cas, la date d’acquisition ou la date d’achèvement de l’immeuble ou des travaux.

Quel avantage fiscal ?

Les investissements éligibles ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur le prix de revient du bien retenu dans la limite de 300 000 € par an, quel que soit le nombre d’immeubles concernés.
 
Le taux de la réduction d’impôt est de 11 %.
 
La réduction d’impôt est répartie, par neuvième, sur 9 ans et s’impute sur l’impôt sur le revenu de l’intéressé. Au cas où la réduction excède l’impôt au titre d’une année, la part excédentaire de la réduction s’impute sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la 6ème année incluse.
 
Remarque : il est tenu compte de la fraction de réduction d’impôt imputée chaque année dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.

 

Quelles obligations déclaratives ?

Pour bénéficier de votre avantage fiscal, vous devez remplir la déclaration 2042 C. Les rubriques à remplir vont dépendre de l’année de votre investissement.
 
Par ailleurs, il ne faut pas omettre de remplir les rubriques consacrées :
 
  • aux reports afférents aux investissements des années antérieures ;
  • au report du solde de la réduction d’impôt non encore imputé.
 
Si cette disposition vous concerne, contactez-nous pour un diagnostic personnalisé !
 

 

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