03/05/2016

BGH vous informe : compétences, les nouvelles attributions des collectivités

Carte régions 2016
Depuis le 1er janvier 2016, nous avons en France treize régions. Une reconfiguration administrative qui, en lien avec la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République), n’est pas sans impact sur les associations.
Cette loi a en effet reprécisé les compétences des divers échelons territoriaux : régions, donc, mais aussi départements, communes et, de plus en plus, communautés de communes ou d’agglomérations, ces structures intercommunales aujourd’hui obligatoires que les pouvoirs publics incitent au regroupement ou à la fusion pour atteindre des seuils de population minimaux. C’est là également un défi pour les associations qui devront, dans certains cas, revoir leur périmètre d’intervention.
Nous faisons le point dans notre dossier sur l’évolution des compétences de ces différentes instances pour vous permettre de bien savoir à qui il faut s’adresser pour telle ou telle demande.
 
Les collectivités territoriales peuvent subventionner des associations mais uniquement dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues. Or la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a redéfini ces compétences aussi bien pour les départements que pour les nouvelles grandes régions et supprimé la clause générale de compétences pour les deux. Ce dossier fait le point sur ce qui revient aux uns et aux autres afin de solliciter le bon interlocuteur.

Interventions ciblées

En répartissant les compétences entre l’État et les différentes collectivités territoriales, et par conséquent les ressources qui y sont liées, la loi NOTRe a pour effet direct de limiter les possibilités de financements croisés, notamment pour les associations. Seules les communes disposent désormais de la clause générale de compétences, c’est-à-dire qu’elles seules ont la possibilité d’intervenir dans tous les domaines. Précisons toutefois que cela ne peut se faire que dans le cadre exclusif de l’intérêt public local, lui-même défini par la jurisprudence, et lorsque « la compétence en question n’a pas été attribuée à une collectivité d’une autre catégorie à titre exclusif » (article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, CGCT). Les conseils départementaux et les nouveaux conseils régionaux ne peuvent désormais agir que dans les champs énumérés par la loi dont certains sont cependant partagés.

L’économie pour les régions

Le développement économique incombe aux régions qui ont dorénavant la compétence exclusive sur leur territoire pour définir les régimes d’aide et décider « de l’octroi des aides aux entreprises (…) qui revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêt, de prêts et avances remboursables, (...) » (article L 1511-2 du CGCT). C’est également aux régions que revient l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Les autres collectivités territoriales doivent prendre en compte les orientations de ces plans régionaux. En outre, la région est également en charge de l’élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets.

La solidarité pour les départements

Échelon historique en charge de l’action sociale, les départements restent la collectivité « chef de file » en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires. Il intervient principalement dans les domaines de l’enfance, des personnes handicapées, des personnes âgées, de la lutte contre la précarité énergétique et dans la gestion des différentes prestations légales d’aide sociale. La loi NOTRe lui confie également, conjointement avec l’État, l’élaboration du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services. Par contre, de nombreuses compétences liées au transport sont progressivement transférées aux régions. Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, ce sont aux régions qu’incomberont les services non urbains, les transports scolaires (sauf le transport spécial des élèves handicapés), la gestion des gares de voyageurs (excepté dans les régions Île-de-France et la métropole de Lyon) en lieu et place des départements.

 

Des compétences partagées

Reconnaissant le caractère transversal de certaines compétences, la loi prévoit que « les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier » (article L 1111-4 du CGCT). En tant qu’association, à chacun de vérifier que la collectivité à qui l’on soumet une demande de subvention a bien la compétence requise pour y répondre favorablement, faute de quoi, quelle que soit la qualité de votre dossier, ce ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau.

 

Déclarations sociales en ligne : il faut être vigilant

L’Urssaf met en garde contre l’existence de sites frauduleux fort ressemblants et utilisant son logo à des fins commerciales. Soyez donc particulièrement vigilants lors de vos démarches en ligne comme, par exemple, les déclarations d’embauche. www.urssaf.fr
 
Brève
 
Vers un congé d’engagement pour les bénévoles
Le Gouvernement envisage dans le cadre de la loi « Égalité et citoyenneté » d’instituer un congé d’engagement associatif annuel qui permettrait aux élus des instances associatives de pouvoir s’absenter de leur emploi pendant six jours, sans être rémunérés, ni indemnisés, pour se consacrer à leur engagement bénévole. Le Haut Conseil de la Vie associative a émis un avis sur le sujet dans lequel il regrette que ce dispositif ne soit réservé qu’aux seuls élus et pas à tous les bénévoles responsables d’activités. http://bit.ly/1UZTTs9 
 
Le guide d’usage de la subvention est paru
En complément à la circulaire Valls du 29 septembre 2015, le ministère chargé de la Vie associative vient de publier un guide d’usage de la subvention en direction des élus locaux et des agents publics. Il explique de manière accessible et claire comment utiliser le régime de la subvention, quelles sont les différentes formes de subventions et présente les règles comptables et fiscales applicables aux subventions. http://bit.ly/1PCOSiw 
 
Les dépenses éligibles au FSE définies par décret
Le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 et un arrêté du même jour fixent les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissements européens pour la période 2014-2020. Quatre fonds européens sont concernés dont le FSE (Fonds social européen) et le FEDER (Fonds européen de développement régional), auxquels les associations peuvent candidater. Le décret : http://bit.ly/1pBwh1q 
L’arrêté : http://bit.ly/1qdmi2O
 
Donateur endetté, donation annulée
France Bénévolat vient de rendre publique sa troisième grande enquête sur le bénévolat en France. Après celles de 2010 et 2013, cette dernière enquête menée en janvier 2016 montre que face à un bénévolat direct qui a tendance à baisser (- 14,5 % en trois ans) le bénévolat associatif a tendance à augmenter (+ 3,9 %). Seul point noir au tableau : le tassement du bénévolat des seniors. www.francebenevolat.org
 
Les Social Impact Bonds : le « oui mais » du HCVA
Les Social Impact Bonds (contrats à impact social – CIS - en français) sont-ils l’avenir du financement des associations ? Tandis que le secrétaire d’État en charge de l’économie sociale et solidaire, a émis le 15 mars dernier un appel à projets pour lancer les contrats à impact social (CIS) en France, le Haut Conseil de la Vie associative a émis un avis nuancé sur ce dispositif dans lequel un investisseur privé qui croit en un projet social prend le risque de le financer. Une collectivité publique, État ou collectivité territoriale, s’engage à rembourser et rémunérer l’investisseur si le projet atteint ses objectifs. Pour le HCVA, « il n’est pas évident que ces montages complexes qui visent à organiser autrement le financement de projets se révèlent profitables au final pour/nbsp]la collectivité. » Appel à projets de « contrats à impact social » : bit.ly/1LB5igA Avis du HCVA : bit.ly/1UJcTuQ
 
La fiche de paie se simplifie
À partir du 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 300 salariés (et le 1er janvier 2018 pour toutes les autres), la fiche de paie simplifiée sera obligatoire et son adoption est possible dès maintenant. Selon le Gouvernement, ce nouveau bulletin de paie contribuera à rendre plus lisibles les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier. Il fera également apparaître le montant total des allégements de cotisations. www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie
 
 
Une aide de 4 000 euros pour embaucher
 
Afin de soutenir l’emploi, une prime Embauche PME a été instituée en 2016. Elle s’adresse à tous les employeurs de droit privé. Les associations peuvent en bénéficier comme les autres.
 
Cette prime a été instituée par le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 et concerne les structures de moins de 250 salariés. Elle peut monter jusqu’à 4 000 € pour un temps plein à raison d’un versement de 500 € par trimestre pendant deux ans. Elle s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2016.
 
Au moins six mois
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, la durée minimale du contrat de travail doit être de six mois. Le contrat peut donc être a minima un contrat à durée déterminée (CDD) de six mois. Ce peut être également un contrat de professionnalisation et, a fortiori, un contrat à durée indéterminée (CDI), ou dans le cas de la transformation d’un CDD en CDI. Par contre, si vous embauchez sur un CDD de cinq mois que vous décidez de poursuivre sur cinq autres mois, les deux contrats ne pourront se cumuler et vous ne pourrez donc pas bénéficier de la prime. Celle-ci est possible pour toutes les embauches, quelle que soit la durée hebdomadaire du travail du salarié (l’aide sera alors proratisée en fonction du temps effectué) et quel que soit le nombre d’embauches que vous effectuez. Par ailleurs, elle ne concerne pas les embauches dont le salaire est supérieur à 1,3 fois le Smic (soit 1 900 € bruts mensuels).
 
Cumul possible
L’aide n’est jamais versée en une seule fois. Sur les deux ans, si l’embauche est un CDI, elle le sera par tranche de 500 € par trimestre travaillé. Dans le cas d’un CDD plus court, l’aide ne sera donc au final que de 1 000 € pour six mois ou de 2 000 € pour un an. Elle peut se cumuler avec d’autres dispositifs : la réduction générale bas salaire, le pacte de responsabilité et de solidarité, le contrat de professionnalisation, l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre), les aides de l’Agefiph pour les travailleurs handicapés, les aides au poste versées aux entreprises adaptées ainsi que les aides des collectivités locales ou les exonérations de cotisations dans les départements d’outre-mer. Par contre, elle ne s’applique pas dans le cas des contrats de génération, des contrats d’apprentissage et des contrats en emploi aidé comme les CAE-CUI.
 
Procédure de demande
L’aide n’est pas automatique. C’est à l’employeur de déposer une demande en ligne. Le site du ministère du Travail indique qu’en 15 minutes les choses sont faites et, effectivement, le dossier est facile et rapide à remplir. Une fois tous les champs renseignés et le récapitulatif validé, un formulaire est automatiquement généré au format PDF pour être signé et transmis à l’Agence de services et de paiement (ASP) dont vous dépendez (les coordonnées sont disponibles en page 4 du formulaire de demande de prise en charge). Puis, dans les trois mois suivant l’échéance de chaque trimestre, les états de présence des salariés concernés devront être saisis sur le portail Sylaé de l’ASP afin de déclencher le versement trimestriel de l’aide.
 
En savoir plus
Un numéro de téléphone : 09 70 81 82 10. Le site du ministère du Travail : http://travail-emploi.gouv.fr
 
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Lettre d'information "France Défi Associations"
 

 


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