10/05/2016

BGH vous informe : nouveauté fiscale 2016, déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement

Déduction fiscale
La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure de soutien à l’investissement productif pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.
 
Nouveautés 2016 :
  • Le suramortissement est prorogé d’une année. Il s’appliquera donc aux investissements éligibles réalisés jusqu’au 14 avril 2017, ou jusqu'au 31 décembre 2017 dans certains cas ;
  • Certains investissements sont éligibles au dispositif du suramortissement, alors qu’ils ne peuvent pas bénéficier de l’amortissement dégressif ;
  • Le dispositif est étendu à compter du 12 avril 2016 aux appareils informatiques utilisés au sein d’une baie informatique.
 
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la déduction exceptionnelle ?
 
Sont éligibles à ce dispositif :
 
  • les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu suivant le régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou agricoles (BA) ;
  • les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Cette déduction s’applique aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent les biens concernés par le dispositif.

 

Quels biens peuvent bénéficier du régime de la déduction exceptionnelle ?

La déduction s’applique aux biens neufs qui appartiennent à une des catégories suivantes :
 
  • matériels et outillage utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport ;
  • matériel de manutention ;
  • installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
  • installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;
  • matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
NB : Sont éligibles à la déduction exceptionnelle les logiciels qui :
 
  • contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation ;
  • sont indissociables du matériel éligible à l’amortissement dégressif.

Nouveautés :

1. Certains investissements sont éligibles au dispositif du suramortissement, alors qu’ils ne peuvent pas bénéficier de l’amortissement dégressif. A compter du 14 avril 2016, l’amortissement exceptionnel est étendu :
 
  • aux éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme, amortissables ou non en dégressif (loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 26) ;
  • aux installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique, quelles que soient leurs modalités d’amortissement (loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 32)
  • aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui fonctionnent au gaz naturel pour les véhicules (GNV), au gaz naturel liquéfié (GNL) et au biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) (loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 23 ; CGI art. 39 decies A).
2. Le dispositif est étendu aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, quelles que soient leurs modalités d’amortissement, sont éligibles au suramortissement. Sont concernés les matériels suivants, acquis ou fabriqués à compter du 12 avril 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 40-12/04/2016) :
 
  • les serveurs informatiques rackables ;
  • les serveurs de stockage et autres équipements de sauvegarde rackables ;
  • les matériels de réseau rackables (notamment commutateurs, switches, pare-feux, routeurs) ;
  • les matériels d’alimentation électrique et de secours d’alimentation électrique rackables (notamment les centrales d’alimentation, les onduleurs).
Entrent dans cette catégorie les machines destinées au calcul intensif (« supercalculateurs ») et acquises de façon intégrée.
 
À NOTER : Bien entendu, le suramortissement s'applique à ces biens acquis ou fabriqués à compter du 12 avril 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 et à ceux pris en crédit-bail ou loués avec option d'achat par contrats conclus dans cette plage de dates (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 130-12/04/2016).
 
 
Quelle date faut-il retenir pour réaliser l’investissement ?
Les biens doivent avoir :
  • été acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2017 ;
  • fait l’objet d’un crédit-bail ou de location avec option d’achat conclu à compter du 15 avril et au plus tard le 14 avril 2017.

Qu’en est-il de la location avec option d’achat et du crédit-bail ?

La déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l’entreprise crédit-preneuse ou locataire pour les biens d’équipement faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat.

Le bailleur ne peut pas pratiquer la déduction exceptionnelle, que le preneur la pratique ou non sur le bien.

 

Comment se calcule la déduction exceptionnelle ?

La déduction est égale à 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles, hors frais financiers.
La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n’est acquise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

 

Comment s’applique la déduction exceptionnelle en cas de crédit-bail ou de location avec option d’achat ?

En matière de crédit-bail et de location avec option d’achat, la déduction de 40 % est pratiquée sur la valeur d’origine du bien, c’est-à-dire son prix d’achat.
NB : Des modalités particulières existent en matière de cessation et de cession du contrat crédit-bail ou du contrat de location avec option d’achat. Il en va de même en cas d’acquisition par l’entreprise crédit-preneuse ou locataire.

 

Quelles modalités pratiques assortissent la déduction exceptionnelle ?

La déduction exceptionnelle se distingue de l’amortissement, car elle ne sera pas pratiquée par l’entreprise dans sa comptabilité.
 
Son imputation se fait de manière extra-comptable sur la déclaration de résultats.
NB : La déduction n’est pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien et elle est donc sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien.

 

Pour appréhender les particularités de la déduction fiscale exceptionnelle, contactez-nous.

 


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