02/06/2016

BGH vous informe : assouplissement des modalités de conclusion des accords collectifs d’entreprise

Accords

La conclusion d’un accord collectif d’entreprise peut être utile, particulièrement en matière de temps de travail (instauration du forfait en jours, adaptation du contingent d’heures supplémentaires, etc.). 

Les modalités de conclusion des accords collectifs ont été assouplies par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi pour les employeurs ne disposant pas de délégué syndical. Ainsi, si certaines conditions sont remplies, une TPE peut désormais signer un accord collectif d’entreprise.

Présence de délégués syndicaux

Dans les entreprises ayant au moins 50 salariés, la négociation collective a obligatoirement lieu avec les délégués syndicaux, s’il en existe dans l’entreprise.
 
La validité de l’accord collectif est subordonnée à des conditions définies par la loi notamment l’obtention, par les organisations syndicales signataires, de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles et l’absence d’opposition de syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces élections.

Entreprise dépourvue de délégués syndicaux

Les entreprise ne disposant pas de délégué syndical peuvent négocier avec un représentant élu du personnel mandaté par une organisation syndicale ou, à défaut, avec un représentant élu du personnel non mandaté ou, à défaut, avec un salarié non élu mais mandaté par une organisation syndicale représentative.
 
A cet effet, l’employeur doit respecter une procédure définie par les textes.

Par ailleurs, les thèmes ouverts à la négociation et les modalités de validité de ces accords sont différents selon l’interlocuteur ayant signé l’accord.

L’employeur doit également veiller aux dispositions pouvant être prévues dans la convention collective applicable.
 
 
Les assouplissements apportés en matière de négociation d’accords collectifs d’entreprise sont une opportunité pour les entreprises et plus spécifiquement pour les TPE.
 
Votre expert-comptable peut vous aider à appréhender les nouvelles modalités de négociation des accords d’entreprise.
 
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