21/06/2016

BGH vous informe : comment déterminer si un produit relève du taux de 5,5 % ou de 10 % ?

 

Trois taux légaux sont applicables en France métropolitaine : le taux normal de 20% et les taux réduits de 5,5 % et 10 %.

Les produits et services relevant du taux de 5,5 %

Le taux de 5,5 % s’applique aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
 
  • Les produits alimentaires :
- L’eau et les boissons non alcooliques ;
- Les produits destinés à l’alimentation humaine, à l’exception des produits suivants auxquels s’applique le taux normal de 20 % :
- Les produits de confiserie ;
- Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 % ;
- Les margarines et graisses végétales ;
- Le caviar.
 
  • Certains appareillages et équipements pour handicapés ;
  • Les produits de protection hygiénique féminine ;
  • Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité,d’énergie calorifique et de gaz, ainsi que la fourniture de chaleur ;
  • Les prestations effectuées par les maisons de retraite etétablissements accueillant des handicapés (logement et nourriture notamment) ;
  • Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, quisont dans l’incapacité de les accomplir ;
  • La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré ;
  • Le prix du billet d’entrée donnant accès à des interprétations originales d’oeuvres musicales nécessitant la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l’exploitant est titulaire d’une licence ;
  • Les livres ;
  • Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements ;
  • Les spectacles vivants et cinématographiques ;
  • Les livraisons d’oeuvres d’art par leur auteur ou ses ayants droit ;
  • Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques (dans le cadre de festivals de cinémas notamment) ;
  • Les importations et les acquisitions intracommunautaire d’oeuvres d’art, d’objet de collection ou d’antiquité ;
  • Les droits d’entrées perçus par les organisateurs de réunions sportives ;
  • Les commissions, courtages et façon sur les produits soumis au taux de 5,5%.

Les produits et services relevant du taux de 10 %

Le champ d’application du taux réduit de 10 % est celui de l’ancien taux de 5,5 % à l’exclusion des livraisons de biens et de prestations de services énumérées ci-dessus qui restent soumises au taux de 5,5 %.
 
Sont notamment concernés les travaux dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (hors amélioration énergétique), location de locaux meublés avec prestations para- hôtelières, jeux et manège forain, droit d’accès à des foires ou salon, etc…
 
Ce taux réduit de 10 % s’applique à des prix hors TVA. Le prix hors taxe est obtenu à partir du prix taxe comprise en appliquant à ce dernier un coefficient de conversion égalà 0,909.
 
 
Taux de TVA et produits alimentaires
 
S’agissant de la vente de nourriture, sont soumises au taux de 10 % non seulement les ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons mais encore les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exception des boissons alcooliques.
 
Les ventes à emporter consistent en la fourniture de nourriture préparée ou non et/ou de boissons, destinées à une consommation immédiate, c’est-à-dire dans les instants suivant l’achat.
 
 
Taux applicable en fonction de la consommation immédiate
Ventes à emporter destinées à une
consommation immédiate
Taux de TVA
Nourriture préparée ou non préparée
10 % sauf exceptions (voir ci-dessous)
Boissons non alcoolisées vendu dans un contenant ne permettant pas leur conservation (verre, gobelet, tasse)
10 % sauf exceptions (voir ci-dessous)
Boissons non alcoolisées vendues dans un contenant permettant leur conservation (bouteille, canette, fût)
5,5 %
Boissons alcoolisées quel que soit le contenant
20 %
 
Produits surgelés
5,5 % (mais
10 % s’ils sont
consommés
immédiatement
dans les locaux
du vendeur)
Ventes à emporter ou livrées au client (à son domicile, sur son lieu de travail)
10 % dans les
deux hypothèses
Les quiches, les pizzas, les hamburgers, les pop-corn, les hot-dogs, les crêpes (à l’exception des crêpes natures vendues non réchauffées), les frites, les kebabs, les sushis, les fallafels, etc… Sauf si ils sont vendus en surgelés.
 
 
Les exceptions
Nature du produit Taux de TVA
Ventes des produits sous emballage permettant leur conservation
En principe : 5,5 %
Ventes des produits sous emballage permettant leur conservation
10 % pour les sandwichs et les salades salées ou sucrées avec assaisonnement et/ou couverts
qui sont réputés toujours être des ventes destinées à une consommation immédiate, quel que soit leur emballage (sauf surgelés)

 

  Nature du produit Taux de TVA
Produits présumés comme n’étant pas destinés à une consommation immédiate
Le pain, les viennoiseries et pâtisseries sucrées,quel que soit leur conditionnement (à l’exception des sandwichs et les salades salées ou sucrées avec assaisonnement)
5,5%
Produits présumés comme n’étant pas destinés à une consommation immédiate
Les sachets de chips, les yaourts vendus avec ou
sans cuillère, les fruits (même vendus à l’unité)
5,5%
Produits présumés comme n’étant pas destinés à une consommation immédiate
Les produits vendus par les traiteurs dans un
emballage permettant sa conservation (par exemple les conserves et les produits sous vide).
5,5%

 

Attention : si des produits relevant du taux de 5,5 % sont associés avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel…) c’est le taux de 10 % qui sera applicable.
 
Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé !

 

Ordre des Experts-Comptables

                                         © Infodoc-experts


Partager cet article