06/09/2016

BGH vous informe : nouvelles obligations des plateformes en ligne

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Depuis le 1er juillet 2016, les sites internet proposant des transactions entre particuliers sont tenus à de nouvelles obligations d’informations de leurs utilisateurs.
 
Ces informations sont relatives au traitement fiscal et social des opérations réalisées par des personnes résidant en France (ou réalisant en France des ventes ou des prestations de services) via un site internet de mise en relation. 
 
Les conditions exactes de ce devoir d’informations seront fixées par un décret à paraître.
 
 

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises (françaises ou implantées à l’étranger) qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des particuliers en vue :
  • de la vente d’un bien ;
  • de la fourniture d’un service ;
  • d’un échange ou du partage d’un bien.
Exemples : location de véhicules ou de biens entre particuliers, covoiturage, etc…

 

Quelles sont les nouvelles obligations qui doivent être respectées par les plateformes en ligne ?

Elles sont triples :
 
  • à chaque transaction : les plateformes ont l’obligation d’informer les utilisateurs sur le droit social et le droit fiscal applicable à leurs transactions.
Elles peuvent à ce titre utiliser les informations mises à disposition par les autorités compétentes en matière fiscale et sociale.
Par ailleurs, un lien électronique vers les sites des administrations compétentes doit être mis en place sur la plateforme.

 

  • en janvier de chaque année : les sites internet doivent transmettre à leurs utilisateurs un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées, via la plateforme, au titre de l’année précédente.
Remarque : les revenus tirés de ces activités devraient être imposés à l’impôt sur le revenu.
En effet, une réponse ministérielle relative à la mise en location de véhicules via des plateformes de partage a précisé que ces opérations sont soumises à l’impôt sur le revenu soit dans la catégorie des BIC (activité habituelle), soit dans la catégorie des BNC (activité occasionnelle).

 

  • avant le 15 mars de chaque année : un tiers indépendant doit certifier que la plateforme en ligne a respecté les obligations d’informations mentionnées ci-dessus durant l’année précédente.

 

Quel contrôle de l'administration fiscale ?

Le certificat établi par le tiers indépendant doit être transmis à l’administration fiscale sans demande préalable de sa part :
 
  • par voie électronique ;
  • avant le 15 mars de chaque année.
Remarque : le premier certificat sera donc à transmettre avant le 15 mars 2017.
 
Une amende de 10 000 € est applicable en cas de défaut de transmission du certificat.
 
Cette amende n’est pas appliquée si la plateforme fournit le document dans les 30 jours d’une mise en demeure des services fiscaux.
 
Si cette disposition vous concerne, contactez-nous pour un diagnostic personnalisé !

 


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