13/09/2016

BGH vous informe : nouvelles modalités de mise en place de la Délégation Unique du Personnel

Représentants du personnel
La Délégation Unique du Personnel (DUP) permet aux entreprises remplissant les conditions légales, de regrouper les élections des représentants du personnel.
 
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a modifié les conditions de mise en place de la DUP en étendant la possibilité de mettre en place cette instance dans les entreprises de moins de 300 salariés (au lieu de moins de 200) et en y intégrant le CHSCT. La mise en œuvre effective de cette DUP rénovée date du 25 mars 2016.
 
 

Condition de mise en place

Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent désormais mettre en place une délégation unique du personnel.
 
Cette décision de mise en place lors de la constitution des institutions ou du renouvellement de l’une d’entre elles relève uniquement de l’employeur qui doit cependant consulter préalablement les représentants du personnel lorsqu’ ils existent.

 

Nombre d'élus

Le nombre d’élu a été adapté pour tenir compte de l’intégration du CHSCT dans le périmètre de la DUP et les heures de délégation (dont le nombre a été changé) sont désormais reportables sous conditions, et peuvent être réparties entre les titulaires et les suppléants.
 
Des accords collectifs de branche ou d’entreprise pourront prévoir une organisation plus favorable.

 

Modalités de fonctionnement et attributions

Dans le cadre de la DUP, chaque instance conserve l'ensemble de ses attributions.
 
Leurs règles de fonctionnement respectives sont également conservées, sous réserve de certaines adaptations (les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix consultative, les membres de la DUP doivent désigner un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi les membres titulaires, etc.).
 
De nouvelles modalités de suppression des instances ont été également prévues en cas de diminution de l’effectif en dessous du seuil de 50 salariés.
 
L’objectif de cette mesure est de simplifier la mise en place des IRP pour de nombreuses entreprises et d’optimiser la gestion du dialogue social. A ce titre, il convient d’appréhender les nouvelles attributions de cette institution et s’interroger sur l’opportunité de mettre en place une DUP en fonction des caractéristiques de votre entreprise.
 
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