21/09/2016

BGH vous informe : les associations, véritables actrices au service de l’intérêt général

Asso
La notion d’« intérêt général » – aux incidences fiscales bien connues des associations – vient de faire l’objet d’un rapport du Haut Conseil à la vie associative dont nous présentons dans cet article les grandes lignes. Si le HCVA ne dispose pas d’un pouvoir de décision, ses avis ont néanmoins un certain poids et ils font toujours l’objet d’une lecture attentive de la part des instances gouvernementales. Le sujet est d’autant plus d’actualité qu’une instruction fiscale publiée le 26 juillet 2016 au Bulletin officiel des Finances publiques-impôts (Bofip) est venue préciser une autre notion qui demeurait un peu floue mais qui était également prise en compte par les services fiscaux : la notion de « cercle restreint ». Celle-ci s’appuie essentiellement sur l’appréciation des bénéficiaires de l’action de l’association. Si les bénéficiaires sont les seuls membres de l’association, c’est un cercle restreint. Si l’action de l’association s’adresse à toute la population ce n’est pas le cas.
 
Saisi par le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) reconnaît dans son dernier rapport que « les associations, et avec elles d’autres organismes comme les fondations et les fonds de dotation, sont légitimes à revendiquer leur contribution à la vie sociale, culturelle, éducative... en un mot à l’intérêt général ». S’attachant à la définition de l’intérêt général et faisant des propositions pour déterminer quelle structure en relève, ce rapport, s’il est suivi, est de nature à sécuriser le quotidien des associations.

La mission du HCVA

Le HCVA est un organe consultatif étudiant notamment tout projet législatif ayant trait au financement, au fonctionnement ou à l’organisation de l’ensemble des associations. Face au flou régnant quant à la définition de l’ « intérêt général », aujourd’hui avant tout validé (ou non) par les services fiscaux, il a été missionné le 27 juin 2015 par Patrick Kanner pour éclaircir et approfondir cette notion. Il s’agissait d’en préciser les contours, de repérer les indices les plus pertinents pour qualifier un organisme et ses activités d’intérêt général et de formuler des propositions de nature à sécuriser les acteurs associatifs. C’est dorénavant chose faite.

Rôle des associations reconnu

Ce rapport reconnaît la contribution des organismes à but non lucratif (aussi bien associations, fondations que fonds de dotation) au service de l’intérêt général aux côtés de l’État et des collectivités publiques. En déclarant ces seuls organismes comme porteurs de l’intérêt général, ce rapport prend fortement position dans le débat ouvert suite à la promulgation de la loi sur l’économie sociale et solidaire. Depuis lors, les entreprises dites « à lucrativité modérée » revendiquaient elles aussi leur participation à l’intérêt général. Les sages du HCVA tranchent et cantonnent ces dernières à la seule notion d’utilité sociale. 
Pour mettre un terme au flou régnant quant à la définition de l’intérêt général et à la diversité d’appréciation entre les différents interlocuteurs, le HCVA a également pris le parti de se défaire d’une logique purement économique et/ou fiscale, et propose une approche ouverte et dynamique, basée sur un large faisceau d’indices et de critères. Il s’agirait ainsi d’adopter une méthodologie commune, reconnue par tous. Il prône la mise en place d’un dispositif co-construit entre les pouvoirs publics et les associations. Ce faisant, il réaffirme le rôle primordial des associations, fondations et fonds de dotation dans le débat public, et la construction des politiques publiques.
 
Faisceau de critères et d’indices
La non-lucrativité de la structure est certes un caractère primordial pour que cette dernière relève de l’intérêt général mais en rien un élément suffisant. Pour le HCVA, il convient également que la gouvernance et la gestion de l’association soient démocratiques et transparentes. Ainsi, l’association « doit veiller à ne pas mettre en oeuvre une politique discriminatoire » quant à ses adhérents. Chacun d’entre eux doit pouvoir participer librement à l’assemblée générale et être éligible aux instances dirigeantes, composées de bénévoles. Les documents comptables annuels doivent être accessibles aussi bien aux adhérents qu’au public. D’autres éléments, s’ils ne sont pas obligatoires pour qualifier l’association comme étant d’intérêt général, sont des indices positifs pour aller en ce sens. Il en est ainsi du soutien financier par les pouvoirs publics, de la délivrance d’agréments délivrés par l’administration ou des actions s’inscrivant en complément de l’action publique.

 

Domaines élargis

Si le HCVA reprend les catégories définies par l’art. 200 du Code général des impôts, il en introduit de nouvelles (cf. tableau ci-dessous). Grâce à ces catégories, toute association est plus à même de déterminer si elle est susceptible d’être d’intérêt général.
 

Procédure unique

Le HCVA propose la mise en place d’une procédure facultative statuant sur le caractère d’intérêt général d’une association et opposable à tout service ayant une lecture différente. Trois scénarios sont proposés pour ce faire, la première ayant la faveur des sages : le recours à une commission mixte (État, collectivités locales, associations) de niveau départemental ou régional ; l’avis du service de l’État compétent, émis après consultation des autres services ; le recours à une procédure contradictoire lorsqu’un service remettrait en cause l’intérêt général de l’association (dès lors que les critères de définition sont inscrits dans la loi). En savoir plus : le rapport du HCVA
 

Attention au prêt de salarié lucratif !

D’après un arrêt de la Cour de cassation, le prêt de main-d’oeuvre entre deux associations peut être lucratif lorsque, d’une part, le salarié a des connaissances spécifiques en matière de formation professionnelle qui ne se retrouvent pas dans le personnel de l’association bénéficiaire et que, d’autre part, le dit salarié reste sous la subordination juridique de son employeur d’origine. Cour Cass. N° 15-12262, 17 février 2016 http://bit.ly/1oGvTxN
 
Brèves
 
AG : respect des statuts !
Il reste important de respecter les modalités de convocation de l’assemblée générale, ainsi que celles de la fixation de l’ordre du jour, telles qu’elles sont indiquées dans les statuts. Sinon, il y a toujours le risque de la nullité si un membre conteste les décisions prises. D’où l’intérêt d’éviter les formules toutes faites et de rédiger soigneusement ses statuts en fonction de la réalité de l’association. (Cour d’appel de Paris, pôle 2, ch. 1, 10 mai 2016)
 
Guide des bonnes pratiques de l’ESS
Engager l’ensemble des acteurs de l’ESS dans une dynamique d’amélioration individuelle et de convergence collective sur les principes clés de l’ESS. Tel est l’objectif affiché de la Chambre française de l’économie sociale et solidaire en éditant ce guide. On y aborde six thèmes, à savoir : la gouvernance, la concertation, le lien avec le territoire, la politique salariale et sociale, le lien avec les usagers et la politique en matière de diversité, de non-discrimination et d’égalité entre hommes et femmes. En complément, un site dédié a été mis en place, où vous pourrez télécharger le guide. Le site : http://bit.ly/28IgDOe
 
Emplois associatifs en hausse
Recherches et Solidarités, dans sa dernière note de conjoncture, confirme la progression des emplois dans le secteur associatif. Ainsi, après une année 2011 difficile et une année 2012 stable, on a pu noter une progression légère mais régulière qui se confirme au premier trimestre 2016. Les associations face à la conjoncture (juin 2016) : http://bit.ly/2adEIwx
 
Rescrit fiscal mécénat : attention à l’accord tacite
L’absence de réponse de l’administration à une demande de rescrit fiscal dans un délai de 6 mois est considérée généralement comme une réponse positive (accord tacite). Or le tribunal administratif de Paris vient de rendre un jugement qui, pour la première fois, vient préciser la signification de l’absence de réponse. Ainsi, cela empêche seulement l’administration d’appliquer une amende fiscale et l’autorise à remettre en cause ultérieurement la possibilité de délivrer des reçus de dons. TA Paris, 3 mars 2016, n° 1500479/2-3 Obtenir la copie du jugement : documentation.ta-paris@juradm.fr
 
Catégories de boisson : les 2 et 3 fusionnent
Les buvettes temporaires familières aux associations sont limitées à la vente des boissons de catégories 1 et 2. Mais cette dernière fusionne avec la catégorie 3. Ainsi sont autorisées à la vente les boissons sans alcool et boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré), ainsi que les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraise, framboise, cassis ou cerise, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur. Article L3321-1 du code de la santé publique : http://bit.ly/2a7Luz6
 
Affectation du résultat : seulement en AG
Le bulletin n° 181 de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) nous dit que seule l’assemblée générale est habilitée à décider de l’affectation du résultat et de l’utilisation des reports à nouveau. Ainsi l’écriture comptable passée par les dirigeants d’une association et consistant à imputer une somme du compte « report à nouveau » au compte « report des ressources non utilisées des exercices antérieurs » en vue d’équilibrer un exercice déficitaire, n’est pas valide selon le plan comptable et le règlement CRC 99-01. Et cela même si l’assemblée générale a validé l’écriture après coup.
 
 
DSN : la nouvelle déclaration sociale
 
La déclaration sociale nominative doit, à terme, remplacer toutes les autres, qu’elles soient périodiques ou événementielles. Sa mise en place se fait en plusieurs phases. Nous sommes actuellement à la phase 2, ce qui signifie que la DSN intègre les déclarations à l’URSSAF.
 
La phase 3 intégrera les organismes de retraite, les régimes de protection sociale complémentaires, etc. La DSN consiste à transmettre mensuellement par Internet les données concernant les salaires et le signalement d’événements tels qu’arrêt maladie, congé maternité, fin de contrat de travail, etc. L’échéance quant à l’obligation de s’y conformer dépend du volume des cotisations de l’année 2014 et du régime.
 
Échéance
Pour les employeurs sans tiers déclarant :
  • régime général avec un montant de cotisations 2014 supérieur à 50 000 euros : en août 2016 (paie de juillet 2016) et avec un montant inférieur : février 2017 (paie de janvier 2017) ;
  • régime agricole : idem sauf si le montant des cotisations 2014 est inférieur à 3 000 euros, auquel cas l’échéance est reportée à mai 2017 (paie d’avril 2017).
Pour les tiers déclarants :
  • montant de cotisations 2014 supérieur à 50 000 euros : août 2016 ;
  • montant de cotisations inférieur à 50 000 euros : février 2017.
La DSN mensuelle s’effectue au 5 ou au 15 du mois suivant le mois d’édition du bulletin de paie. Quant à la DSN signalement, elle doit être faite dans les 5 jours ouvrés suivant la date de connaissance de l’événement. Mais si l’événement intervient dans la première quinzaine du mois, il faut alors le signaler dans la déclaration mensuelle. Cela complique un peu les choses quant à l’organisation.

Déclaration unique
À terme, les employeurs auront un portail unique pour leurs déclarations sociales, avec un seul délai et un seul format. Les bulletins de paie seront automatiquement transmis aux caisses de cotisations concernées. La DSN se fait en même temps que la saisie du bulletin de paie, qui s’en trouve rallongée. Mais cela évite d’y revenir. Cependant, il faudra un peu de pratique pour être tout à fait à l’aise.

Une aide au démarrage
Il peut paraître simple de procéder à une télédéclaration, mais dans les faits cela demande un minimum de préparation. Le Groupement d’intérêt public-modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) propose un guide pour aider les entreprises à s’y mettre. On y trouve des conseils de préparation et une description détaillée du dispositif et de son calendrier de mise en place. C’est un guide très complet, édité en parallèle du site dsn.info, entièrement dédié à la nouvelle déclaration. Bien entendu si vous passez par un tiers payant, vous pouvez vous dispenser de ces informations. Cependant, il est toujours préférable d’en savoir au minimum, ne serait-ce que pour comprendre les demandes de votre prestataire. 
 
En savoir plus 
Guide de démarrage : http://bit.ly/
 
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Lettre d'information "France Défi Associations"
 

 


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