06/10/2016

Loi « Travail », ce qui change pour les PME

Social/RH
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail » a fait beaucoup parler d’elle.

 

Aujourd’hui définitivement adoptée, en voici les principales mesures.
 
 

Négociation collective 

La loi assouplit les règles de négociation, fixe le principe de l’accord majoritaire, modifie les règles de révision des accords collectifs et les conséquences de la dénonciation d’un accord collectif, et prévoit la diminution du nombre de branches professionnelles.

 

Aménagement du temps de travail 

La loi met en œuvre une nouvelle architecture des règles applicables (dispositions d’ordre public, auxquelles aucun accord ne peut déroger ; champ réservé à la négociation collective ; dispositions supplétives, applicables en l’absence d’accord d’entreprise et de branche), sécurise les conventions de forfait annuel en jours et en heures, détermine de nouvelles règles de fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, et permet sous conditions l’organisation unilatérale du temps de travail sur des périodes supérieures au mois.

 

Aménagement du régime du licenciement pour motif économique 

La loi modifie la définition du licenciement pour motif économique, afin de clarifier les règles et d’encadrer l’appréciation de ce motif par les tribunaux.
 

Les visites médicales

  • La visite médicale d’embauche
La loi remplace à compter de 2017 la visite médicale d’embauche par une visite d’information et de prévention qui a lieu après l’embauche. Les travailleurs affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers, devront passer un examen médical d’aptitude, avant l’embauche cet examen devant être renouvelé périodiquement.
 
  • La visite médicale périodique
Les modalités et la périodicité du suivi médical tiendront compte des conditions du travail, de l’état de santé, de l’âge du travailleur et les risques professionnels auxquels il est exposé. Cette mesure a pour objet d’espacer les visites périodiques.
 
Aménagement de la procédure d’inaptitude physique
La loi supprime la double visite médicale constatant l’inaptitude, facilite la procédure de licenciement pour inaptitude physique et modifie la procédure de contestation de l’avis du médecin du travail.
 
Le règlement intérieur 
De nouvelles mentions sont prévues à titre obligatoire (lutte contre les agissements sexistes) ou facultatif (principe de neutralité).
 
Création du compte personnel d’activité 
A compter de 2017, ce nouveau compte comprendra le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et un nouveau compte, le compte d’engagement citoyen.

 

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9)

 

Conférence « Loi travail, ce qui change pour les PME »

Le projet de loi a fait l’objet de nombreux commentaires et controverses (hiérarchie des normes, majoration des heures supplémentaires…).
Aujourd’hui, et maintenant que la loi est définitivement adoptée, il nous est apparu nécessaire d’examiner les mesures phares de la réforme et ce qui change réellement dans le Code du travail (négociation collective, durée du travail, licenciement économique, santé au travail …).
 
Nous vous proposons de participer à une conférence au cours de laquelle nous décrypterons pour vous les principales nouveautés de cette actualité sociale.
 
Conférence « Loi travail, ce qui change pour les PME »
Le Vendredi 21 octobre 2016 de 8h30* à 10h30

*Accueil des participants : 15 min avant la réunion
BGH BASSO CAMBO
2, impasse Michel Labrousse - Maison des Lois
31100 Toulouse

(À 2 minutes du Métro Basso Cambo/Parking privatif)

Cette réunion sera co-animée par Sandrine FOURMENT ROZES et Aurélie REY
 
Le nombre de places étant limité, nous vous remercions par avance de bien vouloir confirmer votre participation avant le 17 octobre 2016

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