27/10/2016

BGH vous informe : obligation de mise en place et d'actualisation de la BDES

Données
 
Les employeurs d’au moins 50 salariés soumis à l'obligation de mise en place d'un comité d'entreprise doivent obligatoirement mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES), outil à destination de leurs institutions représentatives du personnel.
 
Le contenu de cette base de données a été récemment modifié, ce qui impose une mise à jour des BDES existantes.

Contenu minimal

La BDES regroupe un ensemble de données économiques et sociales mis à disposition des institutions représentatives du personnel afin de leur permettre de comprendre la situation de l’entreprise, ses choix et leurs conséquences dans un certain nombre de domaines.

 

Les données sont présentées sous forme de données chiffrées, d'indicateurs ou, à défaut pour les données prospectives, sous forme de grandes tendances.
 
Les informations contenues dans la BDES comprennent, outre les informations communiquées de manière récurrente au comité d’entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, neuf grandes thématiques (investissements, flux financiers à destination de l’entreprise, etc.). La nature des informations communiquées varie en fonction de l’effectif de l’entreprise (50 à moins de 300 salariés / 300 salariés et plus).
 

Mise à jour et accessibilité des données

Les informations communiquées dans la BDES portent sur l’année en cours, les deux années précédentes, et les trois années suivantes à titre prospectif.
 
La BDES doit être mise régulièrement à jour par l’employeur. C’est également à lui de fixer les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base, ainsi que de prévoir les modalités d’information sur les actualisations qui y sont apportées.
 
L’employeur doit prévoir un accès spécifique à chaque catégorie de représentants du personnel en fonction de leurs attributions respectives. Jusqu'au 31 décembre 2016, la BDES peut ne contenir qu'une partie des données prévues par la réglementation.
 

Sanction

Les employeurs qui ne respecteraient pas cette obligation se rendront coupables d’un délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives (contravention de 7 500 € pour chaque instance représentative concernée).
 
 

Les obligations de mise en place et d'actualisation de la BDES, ainsi que l’analyse prospective de la situation économique de l’entreprise sont délicates à mettre en oeuvre. 

Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé.

 

 
expert-comptable

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