07/11/2016

BGH vous informe : TVA acquittée à l'étranger par une entreprise française : comment la récupérer ?

TVA
 
Une entreprise française peut obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a supportée dans un autre État membre de l'Union européenne.

La récupération de la TVA dans un pays tiers de l'UE suit quant à elle les règles propres à l'État concerné et ne peut faire l'objet d'une récupération via le portail électronique.

Conditions du rembourssement

Entreprises françaises pouvant bénéficier du remboursement
 
L’entreprise française qui sollicite un remboursement de la TVA payée à l’étranger doit satisfaire à plusieurs conditions :
 
  • être assujettie à la TVA en France ;
  • ne pas être établie dans le pays où la demande de remboursement est déposée ;
  • ne pas faire de livraisons de biens ou de prestations de services dans cet État (ne pas facturer de la TVA locale et déposer des déclarations de TVA dans ce pays).
Dépenses ouvrant droit au remboursement
 
L’entreprise française ne peut obtenir le remboursement de la TVA payée localement que si cette TVA est déductible selon le droit de l’État en question.
 

Quand faire la demande ?

La demande de remboursement doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l’année civile suivant la période de remboursement.
 
En principe, le montant à rembourser ne peut pas être inférieur :
 
  • à 400 € pour une période comprise entre 3 mois et une année civile ;
  • à 50 € pour une période de remboursement d’une année civile.

Formalités 

Les assujettis doivent faire leur demande de remboursement sur le portail électronique de la Direction générale des finances publiques via : www.impots.gouv.fr, espace professionnels
 
Les principales données à saisir dans le formulaire électronique de demande de remboursement sont les suivantes :
 
  • l’État membre de remboursement ;
  • la monnaie en vigueur dans l’État membre ;
  • sous-codes de nature des biens et services (chaque État membre peut demander une telle précision) ;
  • description des activités ;
  • préférences linguistiques ;
  • copie des factures ou documents d’importation : chaque État membre précise si les assujettis doivent joindre par voie électronique, une copie dématérialisée des factures, lorsque la base d’imposition est égale ou supérieur à 1 000 € ou 250 € s’il s’agit de dépenses de carburant.
La demande est ensuite transmise à l’État membre de remboursement concerné avec délivrance d’un accusé de réception du dépôt.

Cet État accepte ou rejette la demande dans un délai pouvait aller de 4 à 8 mois et le virement est effectué dans un délai de 10 jours à compter de cette décision.
 

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