19/01/2017

BGH vous informe : le dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention
Au cours des deux dernières années, le Gouvernement a re-légitimé un certain nombre de principes qu’il estime important de mettre en oeuvre dans les relations entre collectivités et associations : la sécurisation des financements avec les conventions pluriannuelles d’objectifs, le partenariat avec les chartes d’engagements réciproques, et la défense de la subvention, en s’appuyant sur la définition légale qu’en donne la loi ESS de 2014. Même si ces outils sont connus, un petit point récapitulatif sur certains d’entre eux ne fait jamais de mal, surtout lorsqu’il s’agit du dispositif de la subvention, si important pour nombre d’associations. C’est pourquoi nous lui consacrons le dossier de ce numéro. Par ailleurs, notre évolution légale présente le « CICE associatif » (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), un dispositif dont les associations avaient été exclues lors de sa mise en place pour les entreprises. Le Gouvernement a décidé de remédier à cette situation au moment du vote de la loi de finances pour 2017.
 
Pour réussir une demande de subvention, constituer un dossier complet et convaincant ne pourra qu’augmenter les chances de voir votre association se faire confier de l’argent public. Comment remplir au mieux le dossier unique ?
 
Au préalable
 
Pour bénéficier d’une subvention, vous devez disposer d’un numéro SIRET. Si vous n’en avez pas, il vous faut le demander à la direction régionale de l’INSEE. Cette démarche est gratuite (http://bit.ly/2gYd2M8). Vous devez également disposer d’un numéro RNA (Répertoire national des associations), ou à défaut, du numéro de récépissé en préfecture. Le numéro RNA est attribué à l’occasion des démarches d’enregistrement de création ou de modifications en préfecture (hors Alsace-Moselle). Ces deux références constituent vos identifiants dans vos relations avec les services administratifs.

Quel dossier utiliser ?

Le dossier unique de demande de subvention peut être rempli directement en ligne : le formulaire Cerfa n° 1256*04 - disponible sur le site www.servicepublic.fr. Il s’applique aux services de l’État et aux établissements publics et, s’il n’est pas obligatoire pour les demandes de subvention aux collectivités territoriales (Communes, Agglomé- rations, conseils départementaux et régionaux), celles-ci sont néanmoins invitées à l’utiliser. C’est à l’association de déterminer à quel financeur public elle va s’adresser, il est donc prudent de vérifier que le service auquel vous vous adressez accepte le Cerfa 12156*04 ou si la collectivité possède son propre dossier ou des procédures différentes. Une subvention n’étant pas un droit, il faut rédiger le dossier dans une perspective de communication. Il peut aussi être utile de le faire relire avant l’envoi par quelqu’un qui connaît peu - ou pas - votre association.
 

Quatre fiches à remplir

Le formulaire Cerfa n° 1256*04 comporte 4 fiches : une présentation de l’association ; le budget prévisionnel ; une description du projet et les attestations sur l’honneur.
 
1. Présentation de l'association
 
Cette « fiche d’identité » permet de montrer l’existence légale de l’association, son utilité sociale, les moyens humains qu’elle mobilise et de prouver que l’association poursuit un but d’intérêt général au service d’un certain public.
 
  • Objet : c’est le but de l’association tel qu’il est mentionné dans les statuts.
  • Activités principales réalisées : ce que fait concrètement votre association, en privilégiant ce qui présente une utilité sociale (liste des activités qui y contribuent).
  • Identités et adresses des structures relevant du secteur marchand avec lesquelles l’association est liée : à renseigner seulement si l’association a été créée par une entreprise ou a créé une entreprise en lui trans- férant des activités. Attention, si la subvention est utilisée par une société à but lucratif, c’est illégal.
  • Volontaires : bénévoles indemnisés (par exemple les personnes effectuant un « service civique » dans votre association).
  • Renseignements concernant les ressources humaines : indiquer les rémunérations et avantages en nature pour les trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés si le budget annuel de l’association est supérieur à 150 000 euros et qu’elle reçoit une ou plusieurs subventions de l’État ou d’une collectivité territoriale, dont le montant est supérieur à 50 000 euros (Art. 20 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif).
2. Budget prévisionnel de l’association
 
Le budget prévisionnel est une projection comptable : l’ensemble des charges (dépenses) et des produits (recettes) que vous prévoyez pour l’année N+1.
 
  • Le budget doit être présenté en équilibre : le total des charges doit être équivalent au total des produits ;
  • Le montant de la demande de subvention sollicitée doit se trouver dans le budget prévisionnel. Cela montre au financeur que vous avez besoin de sa contribution financière pour équilibrer votre budget ;
  • Les « contributions volontaires ». L’imprimé com-prend les comptes 86 et 87 avec en particulier le bénévolat. Si l’association s’est engagée dans une procédure de valorisation comptable du bénévolat, il est intéressant de présenter ces données en « charges » (personnel bénévole) et en « produits » (bénévolat).
3. Description du projet

Les financeurs ont tendance à soutenir une ou plusieurs actions de l’association qui correspondent à une politique publique, un programme ou un appel à projets. L’association a tout intérêt à choisir dans ses activités un ou des projets qui correspondent aux priorités du financeur.
 
  • Il faut élaborer une fiche par projet et les remplir dans la logique classique de présentation d’un projet (besoins, objectifs, public, moyens, lieu, durée, etc.)
  • Méthode d’évaluation et indicateurs choisis. Si un dispositif sophistiqué d’évaluation n’est pas toujours nécessaire, choisir un minimum d’indicateurs peut montrer que vous vous souciez des résultats de votre action. On distingue généralement trois familles : les indicateurs de réalisation pour mesurer la mise en place de l’action et le travail réalisé ; les indicateurs de résultat pour évaluer les effets d’une action ; les indicateurs d’impact pour les retombées globales, les conséquences de l’action à moyen et long terme. Ce travail vous sera utile pour vous préparer à renseigner le compte rendu de l’utilisation de la subvention à retourner après la fin du projet (à fournir avant toute nouvelle demande de subvention).
  • Le budget prévisionnel de l’action permet de tra- duire financièrement le projet envisagé. Il présente les dépenses et les ressources escomptées par la mise en œuvre du projet. Attention au ratio « subvention demandée/coût de l’action » : les financeurs apprécient que l’effort financier soit partagé entre plusieurs contributeurs (autofinancement, dons, vente de services...).
4. Déclaration sur l’honneur
 
  • Cette fiche permet au représentant légal de l’association ou à son mandataire de s’engager sur la véracité des informations fournies dans le dossier et de préciser le montant de la demande de subvention. La demande ne sera prise en compte que si cette fiche est complétée et signée.
  • La case à cocher, relative au montant d’aides publiques reçues au cours des trois derniers exercices fiscaux, ne conditionne pas l’attribution ou non d’une subvention.
Attention, un compte rendu financier doit être déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée ! (Cerfa n° 15059)

 

La confiance des Français dans les associations

La nouvelle édition du Baromètre de la confiance, publiée par le Comité de la charte du don, vient conforter la remarquable stabilité de la confiance des Français dans les associations et les fondations. Elles sont plébiscitées dans la prise en charge des missions d’intérêt général, avec deux nouveaux axes liés à l’actualité de ces derniers mois : l’aide et l’accompagnement des réfugiés et demandeurs d’asile ainsi que l’aide aux victimes de conflits dans le monde. http://bit.ly/2fxliBs
 
Brèves
 
Conditions de la généralisation de la DSN
Les conditions de mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et les dispositions relatives au recouvrement des cotisations sociales ont été précisées par décret. Dorénavant, les cotisations seront versées à la même date que la transmission mensuelle de la DSN, le 5 ou le 15 de chaque mois. Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent toutefois choisir un paiement trimestriel pour leurs cotisations. Le décret indique également les taux et plafonds applicables aux rémunérations dues par l’employeur à son salarié. Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative : http://bit.ly/2gvCvzV

Loi travail : parution des premiers décrets
Guère de nouveautés sur le fond, exceptés les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés par des astreintes (Art. R 3121-3 du Code du travail), les conditions dans lesquelles l’autorité administrative accorde le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de 44 heures (Art. R 3121-11) ou la durée de conservation des documents comptabilisant les heures des salariés par l’employeur (Art. D 3171-16). Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017. Un autre décret est venu préciser les conditions de mise en oeuvre du congé de proche aidant (qui remplace le congé de soutien familial, en application de la loi « vieillissement »). Décrets n° 2016-1551, 2016-1553 et 2016-1554 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés http://bit.ly/2gD55xM
 
Des obligations moins contraignantes pour les vestiaires et repas sur place à compter du 1er janvier 2017, les établissements gestionnaires de locaux de restauration ou assujettis à la mise en place de vestiaires verront certaines de leurs obligations simplifiées. Pour les salariés ne portant pas de tenue de travail spécifique, un meuble de rangement sécurisé dédié aux effets personnels pourra suffire en lieu et place de vestiaires. Enfin, les modalités de dérogation pour permettre aux salariés travaillant dans la restauration, de prendre leur repas dans des locaux de travail ont été revues (déclaration et non plus autorisation). Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail http://bit.ly/2eO8o1C
 
Point sur les avantages en nature
Plusieurs fiches pratiques, liées aux règles applicables par les associations employeurs, concernant les avantages en nature ont été actualisées par l’URSSAF. Ainsi, les opérations consenties à l’occasion d’une mise à disposition ou encore de fourniture d’avantages (repas par exemple) par l’employeur à titre gracieux ou à un prix inférieur à la valeur réelle d’un bien ou service aux salariés sont soumises à cotisations et contributions. http://bit.ly/2ehXOiA
 
Porter atteinte à l’honneur d’une association
Suite à une publication sur son site intranet (accessible à l’ensemble des salariés), l’association a fait citer le rédacteur de l’article devant le tribunal de police pour diffamation non publique (C. pén. art. R. 621-1). Celui-ci a d’abord été condamné par le tribunal avant d’être relaxé par la cour d’appel. Puis la Cour de cassation a été saisie et a censuré cette relaxe. Selon la Cour, les imputations contenues dans l’article portent atteinte à l’honneur et à la considération de l’association. Elles sont donc suffisantes pour conduire à une condamnation pénale. Cass. crim. 6 septembre 2016, n° 15-83768
 
Crédit d'impôt en vue pour les associations
 
Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises employant des salariés et relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) bénéficient du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). La création d’un crédit d’impôt à destination des associations, prévue au budget 2017, devrait rétablir l’équilibre s’il est accepté par le Parlement. 
 
Le CICE a été mis en place afin de donner aux entreprises des marges de manoeuvre notamment pour investir, innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter ou restaurer leur fonds de roulement grâce à une baisse du coût du travail. Équivalant à 4 % de la masse salariale correspondant aux salaires inférieurs à 2,5 Smic lors de sa création, cette économie d’impôt est de 6 % de cette même assiette depuis 2014. Ce taux devrait être porté à 7 % sur les salaires 2017 (impôts 2018). Puisque cet abattement porte sur un impôt dont elles ne relèvent pas et non sur les contributions sociales, de nombreuses associations ne peuvent profiter de cette diminution du coût du travail alors qu’elles emploient 1,8 million de salariés, soit 10 % des salariés du privé.
 
Premiers pas
Les associations, en particulier celles oeuvrant dans des domaines où la concurrence directe avec le secteur lucratif s’est accrue ces dernières années (tels que la garde d’enfants, les maisons de retraites, les services à la personne, etc.), réclamaient un ajustement afin de résorber ce qu’elles considéraient comme une distorsion de concurrence. Une étude de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) avait en effet estimé à 4 % en moyenne l’écart du coût du travail entre le secteur associatif et le secteur commercial. Un premier pas avait donc été fait dans cette direction en 2014 en relevant l’abattement spécial de taxe sur les salaires dont bénéficient les associations régies par la loi de 1901. Celui-ci était ainsi passé de 6 002 euros à plus de 20 000 euros. Il est actuellement de 20 283 euros pour les rémunérations versées en 2016 et représente un abattement total d’environ 500 millions d’euros. Ce dispositif profite essentiellement aux petites et moyennes associations de moins de 30 salariés et n’est pas remis en cause par la création du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires.

Aller plus loin
Un amendement parlementaire prévoit la mise en place à compter du 1er janvier 2017 d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, à destination des associations. Comme pour le CICE dont bénéficient les entreprises, il sera calculé sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic (soit 3 600 euros bruts mensuels actuellement) et sera équivalent à 4 % de cette masse salariale. Ce crédit d’impôt se déclenchera lorsque le montant de taxe sur les salaires due dépassera l’abattement précédemment cité. Ce dispositif s’adresse donc aux associations ayant une masse salariale relativement importante. Calculé sur les salaires versés à partir de janvier 2017, il sera effectif à partir de 2018 du fait du décalage de l’impôt. Néanmoins, les associations rencontrant des difficultés de trésorerie pourront solliciter un pré financement auprès de la Banque publique d’investissement (Bpi). Les responsables associatifs se réjouissent de cette annonce, dont le coût global est estimé à 600 millions d’euros pour les finances publiques.
 
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Lettre d'information "France Défi Associations"
 

 


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