29/02/2016

BGH vous informe : zones de revitalisation rurale (ZRR), comment bénéficier des exonérations d’impôts

Exonération d'impôt
Les entreprises créées ou reprises jusqu’au 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier de dispositifs d’exonération d’impôts sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et/ou d’impôts locaux.

Quelles avantages et pour quelle durée ?

  • une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 60 mois suivie d’une période d’exonération partielle de 36 mois (abattements de 75 % la 6e année, 50 % la 7 année, et 25 % la 8e année) ;
  • une exonération pendant une durée de 2 à 5 ans, de la CFE, de la CVAE, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie ou pour frais de chambres de métiers.

Quelles conditions ?

  • créer ou reprendre une entreprise jusqu’au 31 décembre 2020 dans l’une des zones de revitalisation rurale (ZRR) de la liste (classement valable jusqu'au 30 juin 2017) ;
  • disposer de son siège social, de l’ensemble de l’activité et des moyens humains et matériels dans ces zones ;

Précision : les entreprises exerçant une activité non sédentaire en dehors des ZRR peuvent bénéficier de l’exonération si elles y réalisent au plus 25% de leur chiffre d’affaires.

  • exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale à titre professionnel ;
  • employer moins de 11 salariés ;
  • ne pas être détenu à plus de 50 % par d’autres sociétés ;
  • ne pas être créée dans le cadre d’une extension d’activité.

Autres avantages

  • amortissement exceptionnel égal à 25 % du prix de revient des constructions pour les entreprises ayant construit ou fait construire, avant le 1er janvier 2016 dans une ZRR, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation ;
  • une dispense de réintégration des loyers de crédit- bail d’immeubles situés en ZRR s’applique aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2015 : par exception au principe de réintégration d’une quote-part de loyers à l’issue d’un contrat de crédit-bail immobilier, aucune réintégration n’est exigée lorsque l’entreprise crédit-preneuse est une PME, qui acquiert à l’issue d’un contrat de crédit-bail d’une durée au moins égale à 15 ans, un immeuble situé dans une ZRR.
 
Quelles limitations ?
Les économies d’impôt sur les bénéfices et/ou d’impôts locaux sont limitées à 200 000 € sur trois exercices fiscaux appréciés de façon glissante (plafond « de minimis »).

 

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expert-comptable

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