Obligations pour les assujettis à la TVA utilisant des logiciels de comptabilité et de gestion
BGH vous informe : obligations pour les assujettis à la TVA utilisant des logiciels de comptabilité et de gestion Nous vous rappelons vos obligations légales en matière de facturation. A partir du 1er janvier 2018, les logiciels de gestion permettant l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services à des clients particuliers (il suffit d’une seule opération) doivent satisfaire à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale (tout comme les systèmes de caisse enregistreuse). En effet, les entreprises ont donc l’obligation de produire aux services fiscaux un certificat accrédité par leur organisme ou une attestation individuelle par l’éditeur du logiciel.
