Bénéficiaires
Pour bénéficier du versement santé, le salarié doit remplir plusieurs conditions :
- bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime obligatoire mis en place dans l’entreprise ;
- être couvert par ailleurs pendant la période de versement par un contrat d’assurance maladie complémentaire responsable au sens de la réglementation ;
- être titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire est inférieure à 3 mois et ne pas bénéficier de dispositifs ou d’aides à l’acquisition d’une complémentaire santé par ailleurs ; soit si cette possibilité est prévue par accord collectif de branche ou d’entreprise pour les titulaires d’un contrat de moins de 3 mois au plus, ou d’une durée de travail inférieure ou égale à 15 heures par semaine.
Montant du versement
Le versement doit être représentatif du financement patronal de la couverture complémentaire frais de santé des salariés de l’entreprise.
Il est calculé tous les mois sur la base de la contribution mensuelle due par l’employeur pour les salariés de la catégorie à laquelle appartient le salarié, multipliée par un coefficient qui varie selon que le salarié est en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Pour certains salariés, le versement santé est forfaitaire.
Régime social du versement
Le montant du versement santé est exonéré de cotisations sociales dans les mêmes limites et conditions que les cotisations patronales de prévoyance.
Il appartient à l’employeur d’informer les salariés concernés de la possibilité qui leur est ouverte de bénéficier du versement santé depuis le 1er janvier 2016.
Cette information doit être formalisée, et, en cas d’accord du salarié, faire l’objet d’un traitement spécifique sur son bulletin de salaire, et d’un suivi des justificatifs des conditions d’éligibilité.
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