L’obligation de fournir des fichiers à l'administration fiscale (loi art. 14 )

Dès le début des opérations de contrôle, le contribuable doit obligatoirement mettre à la disposition des agents de l'administration un fichier informatique appelé « Fichier des Ecritures Comptables » (F.E.C.), issu de votre logiciel de comptabilité (et de votre logiciel de gestion commerciale si lié à votre comptabilité).
 
Cette mesure s'applique impérativement aux contrôles pour lesquels les avis des vérifications sont adressés depuis 2014 et implique de valider toutes vos écritures comptables saisie dans votre logiciel avant l’envoi de la liasse fiscale au SIE.
 
Vous saisissez votre comptabilité :
La validation des écritures doit être effectuée avant toutes déclarations de TVA. Elle n’est pas automatique et nécessite une manipulation supplémentaire de votre part. Pour toute information complémentaire sur cette opération, contacter votre maintenance.
 
Attention, il ne s’agit pas d’une clôture annuelle de votre comptabilité mais d’une validation d’écriture.
 
Nous saisissons votre comptabilité :
Votre chiffre d’affaires global (que vous soyez assujetti total ou partiel) est supérieur à 1 500 000 € (ventes) et 600 000 € (prestations de services) nous avons l’obligation de valider les écritures comptables avant l’envoi de la déclaration de TVA.
 
A cette fin nous vous remercions de nous transmettre vos pièces comptables dans les 10 premiers jours du mois suivant.

Rappel des sanctions

La non validation des écritures avant tout envoi de TVA peut entrainer le rejet de comptabilité. En conséquence, l’administration est en droit de vous appliquer :
 
  • une taxation d’office (loi art. 14-I-C ; CGI, LPF, art. L. 74) ;
  • une amende minimale égale à 5 000 € par année contrôlée (ou 10% des droits si supérieur à 5 000 €).

 


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