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FOCUS : Décès ou incapacité du dirigeant - Comment anticiper ?
« Demain se prévoit maintenant »

La protection du dirigeant est un sujet que l’on remet souvent à plus tard.

Et pourtant… lorsque l’imprévu survient, les conséquences peuvent être immédiates, lourdes et durables, tant pour l’entreprise que pour les proches.
Cette année, notre service juridique a fait le choix de placer la protection du dirigeant au cœur de ses priorités, avec une conviction forte : anticiper, c’est préserver.

1 - DECES DU DIRIGEANT – UN CHOC POUR L’ENTREPRISE… ET POUR LA FAMILLE
Des conséquences immédiates dans la société du dirigeant 

• Paralysie : comptes bancaires et gestion courante bloqués
• Vide juridique et décisionnel : absence de personne décisionnaire
• Mise en péril de l’activité

- Arrêt ou ralentissement de l’exploitation,

- Risque de perte de clients ou de partenaires stratégiques,
- Climat d’incertitude pour les salariés.
=> Dans l’urgence, un nouveau dirigeant doit être nommé… et il y a des freins juridiques
 
La famille se retrouve alors confrontée à une double peine : 

• Une épreuve humaine 
• A laquelle s’ajoute une charge administrative, juridique et financière : 

- Démarches complexes et urgentes,
- Règlement de la succession,
- Risques de tensions ou de conflit entre héritiers,
- Décisions à prendre sans toujours maitriser les enjeux.
 

2 - ANTICIPER, C’EST PRESERVER

Pour limiter les difficultés, des solutions existent.

Elles sont nombreuses, complémentaires et doivent être construites sur-mesure, en fonction :
=>  De la situation personnelle du dirigeant,
=>  De la structure juridique de l’entreprise,
=>  De ses enjeux patrimoniaux, familiaux et économiques.

Tout au long de cette année 2026, notre service vous proposera un parcours complet de réflexion et d’anticipation, avec un focus mensuel sur un levier de protection du dirigeant et de sa société.

LE PROGRAMME DES PROCHAINS MOIS

A suivre dès le mois prochain :

• Mars - Donations : La méthode de transmission naturelle (sphère civile)
• Avril - Le Pacte Dutreil (sphère société)
• Mai - Le Dirigeant successif : Anticiper c’est protéger (sphère société)
• Juin - Anticiper les aléas de la vie : le Mandat de protection future et le Mandat à effet posthume (sphère civile)
• Juillet / Août -  Adaptation des clauses statutaires (sphère société)
• Septembre - Le Pacte d’associés (sphère société)
• Octobre - Assurance croisée – Assurance « Homme-clé » : Garantir la poursuite de l’activité
• Novembre - Structuration de Sociétés : vers un projet LBO ?
• Décembre - Bilan et perspectives

=> Construire une stratégie globale et durable de protection du dirigeant

NOTRE ACCOMPAGNEMENT
Sur l’ensemble de ces sujets, notre équipe de juristes vous accompagne dans le cadre d’une mission sur-mesure, avec un objectif clair :

• sécuriser votre rôle de dirigeant
• protéger vos proches
• préserver la pérennité de votre entreprise

Parce que prévoir aujourd’hui, c’est protéger demain.

ACTUALITES

FAUTE DE GESTION ET RESPONSABILITÉ POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Cour d’Appel de Douai – Décision du 16 octobre 2025 (n° 23/04/4804)
Le contexte 

• Un client engage la responsabilité d’une société qui a abandonné un chantier de construction et qui n’a pas souscrit d’assurance couvrant les travaux.

Problème : le dirigeant peut-il être tenu personnellement responsable d’une faute séparable de ses fonctions ?

• Le Tribunal condamne la société au paiement de dommages et intérêts mais pas son Président, au motif qu’il n’existe pas de lien contractuel entre ce dernier et le client.

• Le client interjette appel

La décision de la Cour d’appel 

• La poursuite d’une activité déficitaire caractérise une faute de gestion
• L’aggravation du passif est imputable au dirigeant
• Sa responsabilité est engagée pour avoir organisé l’insolvabilité de la société.

MAJORITÉ EN SARL : PRIMAUTÉ DES RÈGLES LÉGALES

Cour de cassation, chambre commerciale – Décision du 5 novembre 2025 (n° 23-10.763)
Le contexte

• Les statuts d’une SARL créée en 2007 prévoyaient une majorité inférieure à celle fixée par la loi du 21 juillet 20219 pour l’adoption de certaines décisions collectives

Problème : une clause statutaire peut-elle déroger à la majorité légale, notamment pour les sociétés constituées avant la réforme applicable ?

• La validité de la clause est contestée
• L’affaire est portée devant la Cour de cassation

La décision de la Cour d’appel 

• Les règles de majorité prévues à l’article L.223-30 du Code de commerce sont impératives
• Les statuts ne peuvent prévoir une majorité inférieure
• Ce principe s’applique quelle que soit la date de constitution de la société

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