Flash Actu

FOCUS : La donation, un levier pour la transmission anticipée de votre patrimoine
« La transmission de patrimoine est une question souvent négligée jusqu’à la retraite ou un événement majeur. Pourtant, une préparation en amont permet de réduire significativement les droits de succession et de garantir une transmission équilibrée. »

Pourquoi anticiper ? 

Sans préparation, les droits de succession peuvent peser lourdement.
Anticiper permet de :

• Réduire la fiscalité : utiliser les abattements fiscaux, le dispositif Dutreil, ou encore ne donner que de la nue-propriété.
• Préserver l’équilibre familial : assurer une répartition équitable entre les enfants.
• Maîtriser les actifs : transmission de titres, d’immobilier ou de liquidités, tout en gardant le contrôle et/ou les revenus.

La donation : un outil sur-mesure

La donation est un moyen flexible qui offre plusieurs solutions permettant d’adapter la transmission à votre situation familiale et patrimoniale :

• Donation en pleine propriété, pour transmettre immédiatement un bien.
• Donation avec démembrement de propriété, permettant de conserver l’usage ou les revenus d’un bien.
• Donation-partage, pour organiser dès aujourd’hui la répartition entre les héritiers
• Donation transgénérationnelle, pour donner directement aux petits-enfants, avec une possibilité de réincorporer les donations précédemment consenties aux enfants.

De plus, les abattements fiscaux peuvent être renouvelés tous les 15 ans, ce qui permet d’optimiser la transmission dans le temps.

Un accompagnement personnalisé

La réussite de la transmission passe par une coordination entre professionnels : notaire, expert immobilier, expert-comptable et conseiller en gestion de patrimoine. 
Voici les étapes clés :

• Réalisation d’un bilan patrimonial et évaluations des actifs
• Définition des objectifs personnels et familiaux
• Analyse des impacts fiscaux et juridiques
• Mise en place et signature des actes notariés

 => L'anticipation est la clé pour une transmission réussie et sereine. 
Prenez les bonnes décisions dès aujourd'hui pour protéger votre avenir et celui de vos proches.

ACTUALITES

PARTS SOCIALES DE SARL : PAS DE DON MANUEL POSSIBLE
Une clarification attendue vient de tomber. Dans un arrêt du 11 février 2026 la Cour de cassation a tranché un débat majeur : les parts sociales de SARL ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. 

Le litige en bref

• Un associé avait cédé gratuitement ses parts sociales d’une SARL, via un simple acte sous seing privée (sans notaire).
• Le bénéficiaire de cette donation poursuit les gérants successifs et la SARL en responsabilité pour fautes de gestion.

La décision des juges 

• L’action a été déclarée irrecevable par la Cour de Cassation, au motif que l’intéressé n’a pas la qualité d’associé. Pourquoi ? Parce qu’une donation de parts sociales doit impérativement être passée devant Notaire. 

A retenir : 

• que vous soyez en SARL ou en Société civile, toute transmission gratuite de parts doit passer par la case notaire.

ANNULATION DES ASSEMBLEES GENERALES SI INVALIDATION DE LA QUALITE D’ASSOCIE

La Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2025 vient rappeler un principe clair : la résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit de plein droit le cédant dans ses droits d’actionnaire avec effet au jour de l’assignation.

Les faits

• Après une cession d’action, l’acheteur ne paie pas l’intégralité du prix de cession. 
• Le vendeur demande la résolution judiciaire de la cession et obtient gain de cause : le Tribunal ordonne la modification des comptes d’actionnaires et du registre des mouvements de titres de la Société et prononce l’invalidation de la cession.
• Entre l’assignation du vendeur et le jugement, la Société a tenu plusieurs Assemblées Générales sans le convoquer. Le vendeur a sollicité l’annulation des assemblées.

La décision 

• La Cour de cassation a annulé ces Assemblées Générales en affirmant que le vendeur redevient actionnaire dès le jour de l’assignation en justice indépendamment de la réinscription formelle des titres dans les registres de la Société.

Vous avez besoin d’aide ? Nos experts sont à votre écoute !
Confiez vos démarches à des experts pour éviter les pièges et gagner en sérénité. Contactez le Département Droit des Affaires – BGH EXPERTS & CONSEILS dès aujourd’hui.

Contactez-nous notre équipe - 05 62 30 24 24
Ne laissez pas les contraintes administratives freiner vos projets : nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape.