Flash Actu - Janvier 2026

FLASH INFO – REFORME ACRE 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 fait évoluer les conditions d’éligibilité à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE).
Pour rappel l’ACRE permet de bénéficier d’une exonération temporaire et partielle de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises.
 

Ce qui change à compter du 1er janvier 2026

  • L’ACRE n’est plus automatique : un formulaire devra désormais être transmis à l’Urssaf.
  • L’aide a été recentrée sur certains profils.

Qui peut en bénéficier ? 
L’ACRE est désormais réservée à ces catégories : 

  • Demandeur d’emploi indemnisé
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Bénéficiaire du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)
  • Personne ayant entre 18 à 25 ans révolus
  • Personne de - de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée
  • Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise
  • Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise) - sous réserve qu’elle remplisse l’une des 7 conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat
  • Personne créant une entreprise implantée dans quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
  • Exercice de l’activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+)

Condition supplémentaire : ne pas en avoir déjà bénéficié au cours des 3 dernières années.
 
Conditions de contrôle effectif dans les sociétés

  • Détenir + de 50% du capital seul ou avec sa famille (dont 35 % au moins personnellement) ; OU 
  • Être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins 1/3 du capital (dont 25 % au moins personnellement ET aucun autre associé hors de sa famille ne détenant + de 50 % du capital) ; OU 
  • Détenir, avec les autres bénéficiaires d’Acre, + de 50 % du capital de la société :
    • l’un au moins des demandeurs a la qualité de dirigeant,
    • + chaque demandeur détient une part du capital au moins égal à 10 % de la part détenue par le principal associé.

Vous avez besoin d’aide ? Nos experts sont à votre écoute !
Confiez vos démarches à des experts pour éviter les pièges et gagner en sérénité. Contactez le Département Droit des Affaires – BGH EXPERTS & CONSEILS dès aujourd’hui.

Contactez-nous notre équipe - 05 62 30 24 24
Ne laissez pas les contraintes administratives freiner vos projets : nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape.