Flash Actu

FOCUS : Radiation d'office au RCS : Que faire ? 
Une radiation d’office, c’est quoi ? 
=> Sanction administrative prise automatiquement par le greffe du tribunal de commerce. Elle peut être précédée d’une mention d’office de cessation d’activité.
Concrètement : votre société est radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) 
 
Les causes fréquentes

• Mise en sommeil depuis plus de 2 ans
• Dissolution depuis plus de 3 ans sans prorogation demandée
• Activité manifestement arrêtée
• Adresse du siège social ne réceptionnant plus le courrier 
• Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) manquante ou incorrecte (nouveau !)

Pourquoi c’est un vrai problème pour votre activité ? 
Même radiée, vos obligations fiscales et sociales demeurent tant qu’aucune cessation régulière n’a été juridiquement actée. Une radiation d’office peut avoir des conséquences paralysantes, y compris si vous continuez votre activité.
Exemple : L’établissement concerné sera acté comme fermé ou inactif auprès du Registre National des Entreprises (RNE) et du Répertoire Sirene et avec l’arrivée de la facturation électronique, l’impact devient critique !
Les factures électroniques transitent via un annuaire fondé sur les numéros SIREN actifs.
Si votre entreprise est radiée au RNE, vos factures sont bloquées : ni envoyées, ni reçues… donc impayées.
Une simple radiation administrative peut paralyser vos flux de facturation, même si vous continuez votre activité.

Votre Société a été radiée ? Voici comment réagir :

• Identifier la cause de la radiation
• Régulariser la cause : transfert du siège, dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs, …
• Formaliser : Procéder à la demande d’annulation de radiation d’office rendue possible par la démonstration de la régularité de la situation. Et le cas échéant à la levée de la mention de cessation d’activité

La demande de rapport de radiation d’office et/ou de la mention d’office de cessation d’activité : un rebond possible mais une démarche technique : l’appui d’un professionnel est vivement recommandé

Prévenir plutôt que guérir
Pour éviter une radiation d’office :

• Tenez à jour vos informations au RCS
• Répondez aux courriers du greffe sans tarder

En cas de doute, notre service juridique est disponible pour faire le point sur votre situation.

ACTUALITES

Conventions réglementées : approbation des modifications !
La Cour de cassation (Com. 28 mai 2025, n° 23-23.536) rappelle que toute modification d’une convention réglementée (bail, prêt, prestation, etc.) doit faire l’objet d’une approbation par les associés. A défaut, la responsabilité du dirigeant pourrait être engagée. 
À retenir : un simple avenant ou changement de conditions (loyer, durée, prix…) nécessite une nouvelle approbation.
Sécuriser la conformité juridique : avant toute modification avec un dirigeant ou associé, contactez votre expert-comptable pour organiser l’assemblée.
 

Comptes courants d’associé : quel taux maximal d’intérêts déductibles applicable au 4e trimestre 2025 ? 

Le taux maximal d’intérêts déductibles de comptes courants d’associé pour les sociétés clôturant au cours du quatrième trimestre 2025 a été déterminé comme suit : 

• Exercice clos du 30/09 au 30/10/2025 : 4,81 %
• Exercice clos du 31/10 au 29/11/2025 : 4,73 %
• Exercice clos du 30/11 au 30/12/2025 : 4,64 %

Vous avez besoin d’aide ? Nos experts sont à votre écoute !
Confiez vos démarches à des experts pour éviter les pièges et gagner en sérénité. Contactez le Département Droit des Affaires – BGH EXPERTS & CONSEILS dès aujourd’hui.

Contactez-nous notre équipe - 05 62 30 24 24
Ne laissez pas les contraintes administratives freiner vos projets : nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape.