Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur siège social.
En cas de mise en place d’un contrat de génération, les entreprises et groupes peuvent bénéficier d’une aide annuelle de 4 000 € ou 8 000 € selon le cas, pendant 3 ans. Le bénéfice de l’aide est subordonné à certaines conditions.
Les plus-values immobilières privées sont actuellement imposées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 %. Le calcul de l’abattement pour durée de détention a été modifié pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values de cession de biens autres que les terrains à bâtir à compter du 1er septembre 2013. Le régime s’appliquant aux cessions de terrains à bâtir s’aligne, à compter du 1er septembre 2014 sur celui des cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir.
Un contrat de protection sociale complémentaire (complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire) au profit des salariés peut être mis en place dans l’entreprise de trois manières : par voie d’accord collectif, dans le cadre d’un référendum (avec un vote des salariés) ou par décision unilatérale de l’employeur, ce qui est le cas le plus fréquent dans les petites entreprises. Tous les salariés devant être couverts au 1er janvier 2016 par des garanties frais de santé, la plupart les employeurs vont être amenés à modifier, voire mettre en oeuvre ces dispositifs en respectant un certain formalisme.
A l’expiration du contrat de travail l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Ces mentions concernent l’emploi du salarié mais également des droits qu’il pourra utiliser après la rupture de son contrat de travail. Et, depuis le 1er juin 2014, il faut ajouter de nouvelles mentions, dès lors que l’entreprise a un dispositif de complémentaire santé.
Les jours fériés légaux (autres que le 1er mai) peuvent être chômés ou travaillés selon les dispositions applicables à chaque branche d’activité et à chaque entreprise. La question de la rémunération des jours fériés chômés fait l’objet d’un traitement spécifique.
Le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage vise à renforcer l’embauche d’apprentis en contrat d’apprentissage. La loi de finances pour 2014 limite le champ d’application du crédit d’impôt.
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Stages en entreprise : de nouvelles règles
