Indemnisation des frais liés au télétravail

Le paiement au salarié de l’indemnité dite « d’occupation du domicile » était jusqu’alors une sujétion subordonnée au fait que l’employeur ne mette aucun local professionnel à sa disposition afin qu’il puisse exercer son activité professionnelle. Le législateur considérait ainsi qu’il existait une immixtion dans la vie privée du salarié en télétravail qui devait être compensée financièrement.


Par une décision jurisprudentielle récente du 19 mars 2025 (n°22-17.315) la haute juridiction élargit l’obligation du paiement de cette indemnité à l’ensemble des télétravailleurs sans qu’il n’y ait besoin de justifier pour eux de la condition précitée. 


Désormais, tout salarié peut prétendre à une indemnité d’occupation de son domicile, même si des locaux professionnels sont théoriquement disponibles, dès lors qu’il a été convenu que son activité s’exerce en télétravail. Le législateur reprend le même argument qu’auparavant, à savoir que l’utilisation du domicile à des fins professionnelles est considéré comme une immixtion dans la vie privée du salarié, justifiant de ce fait une compensation financière.

 

Le montant de l’indemnité dépendra :

  • De la sujétion imposée au salarié : taux d’occupation du domicile, stockage de matériel etc…
  • Cette indemnité n’étant pas forfaitaire, elle pourra varier d’un salarié à l’autre.

Cette indemnité dite « d’occupation du domicile » est à ne pas confondre avec la prise en charge des frais professionnels qui est-elle liée aux coûts engendrés par l’utilisation du télétravail à domicile (frais de connexion, électricité consommée etc…) et qui reste soumise aux barèmes URSSAF 2025, à savoir :

  • 2€70 par jour de télétravail dans la limite de 59,40€ par mois ;
  • Ou 10€90 par semaine complète de télétravail.

Le cabinet BGH EXPERTS ET CONSEILS et son pôle social se tiennent à votre entière disposition afin de rédiger avenants, accords ou chartes télétravail afin de réglementer ce dispositif au sein de votre entreprise.

 

Baptiste Frayssignes - Juriste Droit Social - BGH EXPERTS & CONSEILS