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Dirigeants : protégez enfin la diffusion de l’adresse de votre domicile personnel !

Confidentialité renforcée depuis août 2025

Bonne nouvelle pour les dirigeants personnes physiques (et les associés indéfiniment responsables) :
Depuis le décret du 22 août 2025 (entré en vigueur le 25 août 2025), vous pouvez demander que votre domicile personnel n’apparaisse plus sur certains documents accessibles aux tiers.
 
Deux protections possibles :

• Sur le K-BIS : votre domicile personnel peut être masqué.
• Sur les actes déposés au Greffe : l’adresse de votre domicile peut aussi être occultée.

Mais … il y a des limites :

• Annonces légales : l’anonymisation ne s’applique pas et votre domicile reste public.
• Actes antérieurs : Nécessité de les reprendre un par un avec des frais par acte.
• SAS : Pour les actionnaires, l’état des souscriptions pourrait ne pas être anonymisé.
• Sites tiers gratuits : A priori certains pourraient ne pas prendre en compte la substitution des actes déjà déposés sans formalité complémentaire auprès du site.
• Siège social ou établissement : si l’adresse est fixée au domicile, elle sera toujours visible.

À noter : les autorités, administrations, créanciers et associés sous conditions, ainsi que certaines professions dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment disposeront d’un accès à cette information.

Une avancée nuancée : Un dispositif bienvenu pour protéger la vie privée des dirigeants mais encore imparfait.

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