La minute du juridique - Octobre 2025
FOCUS : Conventions de trésorerie intragroupe : un outil puissant... mais encadré !
Vous dirigez plusieurs entités juridiques ayant directement ou indirectement des liens de capital ?
Vous souhaitez préserver vos détentions en optimisant les soldes bancaires de vos filiales ?
La convention de trésorerie intragroupe est sans doute faite pour vous !
Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ?
Il s’agit d’un contrat qui permet à la société mère de centraliser et optimiser la gestion économique et financière des filiales d’un groupe, en fonction des projets et besoins de chacune.
Objectifs
- Préservation de la valorisation des participations détenues par la société mère
- Mutualisation des ressources et optimisation de la gestion financière,
- Réduction des couts de financement et réduction de la dépendance envers les banques,
- Rationalisation de la gestion et des flux de trésorerie à l’échelle des sociétés liées.
Les règles à respecter
Même en famille, on n’improvise pas !
Ce sont des flux internes …mais pas des opérations sans risque !
La gestion de trésorerie intragroupe est strictement encadrée.
Une convention écrite est obligatoire, précisant :
- Les modalités de fonctionnement,
- Les taux d’intérêt appliqués,
- Les garanties éventuelles,
- Les responsabilités de chaque société.
Indépendance juridique des entités
Chaque société reste autonome : L’intérêt du Groupe n’existe pas et doit être démontrée la recherche d’intérêts réciproques.
Conditions de marché :
Les flux doivent être rémunérés à un taux similaire à celui qui aurait été appliqué dans le cadre d’un emprunt bancaire.
Risques en cas de mauvaise mise en œuvre :
- Requalification fiscale (acte anormal de gestion, abus de droit, éludation de l’impôt),
- Risque juridique en cas de difficulté d’une société du groupe (Confusion de patrimoines)
- Mise en cause de la responsabilité des dirigeants.
Notre conseil
- Faites rédiger une convention claire, équilibrée et documentée,
- Respectez l’intérêt propre de chaque société,
- Gardez une traçabilité des flux financiers, qui doivent être documentés et justifiés.
Besoin d’un accompagnement juridique ou d’une mise à jour de votre convention actuelle ? Nous sommes à vos côtés pour sécuriser vos opérations intra-groupe.
ACTUALITES
Signature électronique : vigilance accrue des juges pour rapporter la preuve
Arrêts : Cour.d’appel de Paris (3 avril 2025 – RG n°23/19316), Cour d’appel de Riom (19 mars 2025 – RG n°24/00497), Cour d’appel de Rouen (10 avril 2025 – RG n°24/01774), et Cour d’appel de Douai (27 mars 2025 – RG n°22/05040)
Les tribunaux rappellent que la signature électronique n’a de valeur que si son procédé garantit l’identification du signataire et l’intégrité de l’acte. Faute de preuve fiable, le contrat signé électroniquement peut être contesté.
Check-list : sécuriser vos signatures électroniques
- Vérifiez le prestataire : utilisez un organisme de confiance reconnu (certificat conforme au règlement eIDAS).
- Conservez les preuves : gardez les certificats, journaux d’horodatage et attestations de signature.
- Anticipez les litiges : en cas de contestation, vous devez être capable de démontrer la validité du procédé utilisé.
Vous avez besoin d’aide ? Nos experts sont à votre écoute !
Confiez vos démarches à des experts pour éviter les pièges et gagner en sérénité. Contactez le Département Droit des Affaires – BGH EXPERTS & CONSEILS dès aujourd’hui.
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