Déclaration des Travailleurs Handicapés 2025 (DOETH)

Êtes-vous au point pour la déclaration d’avril 2026 ?

Chaque année au mois d’avril les entreprises de plus de 20 salariés doivent procéder à la Déclaration des Travailleurs Handicapés (DOETH). Cette déclaration permet de vérifier le respect de l’obligation d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés au sein de l’effectif de l’entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Ce seuil de 20 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise et non de l’établissement. Il correspond à une moyenne mensuelle sur l’année civile.

Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas soumises à cette obligation, mais doivent déclarer tous les mois les travailleurs handicapés via la DSN mensuelle.

Comment remplir son obligation ?

L’employeur peut s’acquitter de son obligation de différentes manières :

 

L’emploi direct d’un travailleur handicapé (RQTH, victime AT, MP, invalidité…)

Tous types de contrats sont pris en compte : CDI, CDD, contrats d’alternance, et même les stages ou mises en situation en milieu professionnel. Les salariés mis à disposition sont pris en compte pour le calcul de l’effectif de l’entreprise utilisatrice.

 

La mise en œuvre d’un accord agréé :

Une entreprise peut aussi remplir son obligation via un accord agréé prévoyant :

  • Un plan d’embauche
  • Un plan de maintien dans l’emploi
  • Des actions concrètes en faveur du handicap.

Sanctions et contributions

Dès lors que l’obligation n’est pas remplie, une contribution financière est due. Cette contribution s’apprécie par bénéficiaire manquant : (de 400 à 600 fois le SMIC horaire selon l’effectif).

Cette contribution peut être majorée si aucune action n’a été mise en place pendant plus de 3 ans. 

Disparition de l’écrêtement

Depuis que l’obligation d’emploi s’apprécie au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement, des dispositions transitoires ont permis aux employeurs de moduler le montant de la contribution AGEFIPH en cas de hausse, ce dispositif est « l’écrêtement ».

Ce mécanisme permettait de limiter le montant maximal de la contribution pour tenir compte des efforts déjà réalisés. Ce dispositif disparaît pour la DOETH 2025, déclaration à faire en avril 2026.

Depuis le 1er janvier 2025, seules les dépenses liées à la conclusion avec un bénéficiaire de l’OETH d’un CDI, CDD ≥ 5 mois, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou convention de stage ≥ 6 mois peuvent être déduites.

 

Cependant, deux catégories de dépenses cessent d’être déductibles :

  • La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
  • Les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou travailleurs des entreprises adaptées, de travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicaps, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

Vous souhaitez être accompagnés dans votre déclaration DOETH et optimiser vos dépenses pour réduire votre contribution ? Contactez nos experts en social chez BGH Experts & Conseils, qui vous guideront afin de sécuriser vos obligations légales.

 

Camille DELUBAC - Juriste Junior -  Service Expertise Sociale BGH EXPERTS & CONSEILS - Mars 2026