Création d'un nouveau congé de naissance
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 crée un congé supplémentaire de naissance, venant s'ajouter aux congés existants (maternité, paternité et adoption).
Principales caractéristiques :
Ouverture du dispositif à compter du 1er juillet 2026 pour tous les enfants nés ou dont la naissance était prévue au 01/01/2026.
- Accessible à chacun des parents ainsi qu'à certains parents adoptants et conjoints.
- Durée de 1 ou 2 mois, au choix du salarié, avec la possibilité de fractionner le congé en deux périodes d’un mois.
- Ce congé sera indemnisé par la Sécurité sociale par le versement d’indemnités journalières à hauteur de :
- 70 % de l'IJSS maternité lors du 1er mois du congé.
- 60 % de l'IJSS maternité lors du 2e mois du congé.
Et dans la limite d’une rémunération équivalente au plafond annuel de la sécurité sociale soit 4 005 € pour 2026.
Ce qu'il faut retenir :
Cette nouvelle mesure vise à permettre aux parents de consacrer davantage de temps à l'accueil de leur enfant tout en limitant la perte de revenus.
Les entreprises devront intégrer ce nouveau droit dans leur organisation des absences à compter du second semestre 2026.
La prise du congé devra intervenir dans les 9 mois de la naissance de l’enfant, et le salarié devra faire sa demande au moins 1 mois avant la prise du congé, délai qui peut être réduit à 15 jours par dérogations.
Le Code du travail n’impose à l’employeur aucun complément de rémunération, et ce motif d’absence n’ouvre pas droit à l’acquisition des congés payés, cependant la durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté, alimente le Compte personnel de formation (CPF) et compte pour la Prime de partage de la valeur (PPV).
Service Expertise Sociale BGH EXPERTS & CONSEILS - Juin 2026
