En application de la loi de Finances pour 2026, le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027.
Votre entreprise relèvera automatiquement du régime réel normal de TVA et vous devrez à partir de cette date, déposer une déclaration de TVA CA3 selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle :
- si votre chiffre d’affaires réalisé au titre de l’avant-dernier exercice est inférieur à 1 000 000 €, vous relèverez du régime déclaratif trimestriel
- s’il est supérieur à 1 000 000 €, vous relèverez du régime mensuel.
Afin de préparer cette évolution, nos équipes mettrons tous en oeuvre afin d'organiser avec vous les modalités à mettre en place afin de répondre à cette nouvelle obligation.