Flash Actu

Dans le rescrit publié le 30 avril 2025, l’administration fiscale prévoit la récupération de TVA sur les véhicules de tourisme pour lesquels il est prévu une mise à disposition à ses salariés.
 
Cette mise à disposition, à titre onéreuse, entre dans le champ d’application de la TVA. Elle est traduite par une contrepartie stipulée :

• Versement d’une somme ou équivalent par le salarié
• Prélèvement de l’entreprise sur le salaire
• Renonciation par le salarié à une partie de son salaire ou à un autre avantage que propose l’entreprise
• Utilisation d’une somme ou d’un crédit de points convertibles en salaires

Les sommes versées en contrepartie de l’utilisation privée du véhicule sont taxables à la TVA et doivent être formalisées au travers d’une facture. La contrepartie stipulée suppose donc un accord ferme.
 
Reste à déterminer le montant de la contrepartie qui devrait correspondre à un loyer. La société doit bénéficier d’une contrepartie « réelle et suffisante », agissant dans son propre intérêt. A défaut d’une contrepartie « réelle et suffisante », l’opération pourrait être considérée comme anormale et relèverait pour son dirigeant d’un acte anormal de gestion.
 
L’existence d’un avantage en nature sur le bulletin de salaire ne dispense pas d’une contrepartie en matière de TVA.
 
Des précisions sont attendues de la part de l’administration fiscale, nous ne manquerons pas de vous tenir informé.
 
Source : BOI-RES-TVA-000161 du 30/04/2025.